Être accompagné par un expert pour optimiser l’usage des ressources de mon entreprise - Chèque "Economie circulaire"

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes un indépendant ou une PME* (personne morale ou physique).
• Vous n'êtes pas une ASBL, car elles ne sont pas éligibles aux chèques-entreprises. 
• Votre siège d'exploitation principal est situé en Wallonie.
• Votre activité principale ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles).

*Par défintion, une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

La Wallonie intervient à hauteur de 50% des coûts HTVA des prestations de l’expert. Les coûts qui n’entrent pas dans les conditions du chèque (frais de déplacement, réalisation…) et la TVA sont à votre charge. 

Par exemple, si vous vous faites accompagner par un expert pour une facture de 1.000€ HTVA :

• La Wallonie prend en charge 500€ de la facture
• Vous avez à votre charge 710€ : les 500€ restant (appelé la quote-part) et le montant de la TVA (210€)

Des plafonds fixent les montants totaux auxquels vous avez droit (voir Conditions). 

Enregistrement sur la plateforme

Si ce n'est pas encore fait, créez-vous un compte « citoyen » sur la plateforme chèques-entreprises ou validez le compte créé par votre prestataire.

L’inscription/l’activation se fait uniquement par authentification forte.

Introduction du dossier

• C’est votre premier dossier ? Dans ce cas, demandez à votre prestataire de l’introduire pour vous sur la plateforme. 
• Ce n’est pas votre premier dossier ? Vous pouvez encoder la demande de chèque vous-même mais votre prestataire peut l’introduire pour vous.

Toute demande est introduite sur la plateforme cheques-entreprises. Elle sera traitée de manière électronique.

4 documents sont nécessaires à l’introduction de votre dossier : 

• La convention de prestation entre vous et votre prestataire
• La demande de chèque-entreprise
• Le test PME 
• La déclaration relative aux aides de minimis

La plateforme vous fournit ces documents. 

Analyse de la demande

Nous avons 5 jours ouvrables pour vérifier que votre dossier est complet et conforme à la réglementation en place. Si ce n’est pas le cas, nous vous demanderons des compléments d’information. 

Paiement de la quote-part

Lorsque votre demande est validée, vous êtes invité à verser les 50% de la prestation qui sont à votre charge (la quote-part). Cette somme restera sur notre compte jusqu’à la clôture du dossier. Si la prestation s’est bien déroulée, elle sera versée à votre prestataire en fin de mission, avec les 50% à notre charge. 

Prestation

La prestation peut commencer quand la quote-part a été réceptionnée. Vous et votre prestataire recevez un e-mail vous en informant. La mission doit être réalisée dans les 12 mois suivant la notification d’accord. 

Clôture du dossier et paiement de la prestation

• À la fin de la mission, le prestataire intègre dans le dossier sa facture et un rapport de prestation.
• Vous avez 15 jours pour valider la facture et le rapport. Une fois ce délai passé, les documents sont automatiquement validés et le dossier nous est envoyé.
• Nous avons 15 jours ouvrables pour le vérifier. 
• Si le dossier est validé, nous réglons l’entièreté de la facture, c’est-à-dire la quote-part à laquelle s’ajoute l’intervention de la Wallonie.
• Vous payez la TVA et les éventuels frais non-éligibles directement au prestataire.

Contrôle

Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par échantillonnage.

L'évaluation préalable de votre projet par Wallonie Entreprendre

Pour introduire une demande de chèque « économie circulaire », vous devez d'abord réaliser une évaluation du projet avec Wallonie Entreprendre. Prenez contact avec eux avant de déposer votre dossier chez nous. 

Le consultant / l'expert

L’expert à qui vous faites appel doit être un prestataire labellisé, c’est-à-dire une entreprise ou une personne qui a reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. Nous vérifions à la fois la viabilité économique et les domaines d’expertise de nos prestataires. Retrouvez la liste des prestataires labellisés sur le portail Chèques-entreprises.

Les prestations

Vous pouvez utiliser le chèque « économie circulaire » pour être accompagné dans votre réflexion sur :

• L’écoconception et la mise au point de produits et services durables.
• L’échange ou la mutualisation de matières en synergies avec d’autres entreprises.
• L’optimisation et l’amélioration de procédés industriels et de processus organisationnels.
• L’évolution de votre modèle d’affaires dans une logique de fonctionnalité.

Grâce au Chèque-Économie circulaire, faites appel à des expert pour mener des études de faisabilité. D’une part, ces études analysent les aspects économiques : impacts sur les prix, analyse de marché, business plan, montage financier, etc. D’autre part, les études peuvent également porter sur les aspects techniques : cartographie des ressources, analyse du statut des matières (déchet ou non ?), agréments techniques, identification de fournisseurs potentiels, production de séries test, frais de design… 

Les plafonds

1. Vous ne devez pas avoir atteint les plafonds du dispositif chèques-entreprises :
   1. Le chèque « économie circulaire » est plafonné à 35.000€ HTVA par bénéficiaire sur une période de 3 ans.
   2. Le plafond des chèques-entreprises, toutes thématiques confondues, est de 100.000€ HTVA par année civile.
2. Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :
   • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques à 200.000 € sur une période de 3 ans.
   • Ce plafond est réduit à 100.000 € pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.

Le délai

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois qui suivent la notification d'accord sur votre dossier.