Catégorie « Économie » (40 points)
	Innovation (10 pts) : Projets intégrant une innovation technologique, un service de R&D interne ou une technologie à haut risque. Contribution à la stratégie de développement régional (15 pts) : Investissements inscrits dans les domaines stratégiques de la Wallonie (S3, Digital Wallonia,  etc.). Création d’entreprise / 1ère installation (15 pts) : Création d’une nouvelle unité d’établissement en Wallonie ou première implantation locale d’une entreprise existante.
	Catégorie « Emploi » (30 points)
	Maintien de l’emploi (10 pts) : Engagement à préserver le niveau d’emploi existant pendant 4 ans  (PME) ou 2 ans après la fin du projet (GE). Création d’emplois (20 pts) : Engagement à créer de nouveaux postes.
	Catégorie « Éco-performance industrielle » (30 points)
	Décarbonation (20 pts) : Investissements réduisant d’au moins 15 % les émissions de gaz à effet de serre (process, production, bâtiments, mobilité interne, etc.). Économie circulaire (10 pts) : Mise en œuvre d’au moins 2 principes de circularité (refuser, repenser, réduire, réemployer, réparer, rénover/reconditionner, remanufacturer, réutiliser, recycler).

ℹ️ Découvrir les définitions complète en Annexe 1 de la notice explicative

Pour être éligible, un investissement doit cocher au moins un critère dans deux catégories différentes : économie, emploi ou éco-performance industrielle. Voici trois exemples d’entrepreneurs qui illustrent comment leurs projets s’inscrivent dans cette logique en admettant qu’ils répondent à l’ensemble des conditions : 

	Thomas, maître chocolatier (secteur agroalimentaire) Thomas est maître chocolatier. Il souhaite tester de nouveaux produits pour élargir sa gamme (innovation – économie = 10 pts) et investir dans des équipements plus performants afin de réduire sa consommation énergétique (décarbonation – éco-performance industrielle = 20 pts).
	Sophie, entrepreneure technologique (industrie manufacturière et équipements électroniques) Sophie dirige une entreprise spécialisée dans les équipements électroniques. Elle investit pour réussir sa transition numérique et améliorer la gestion de ses données (économie – transformation digitale = 15pts), tout en recrutant de nouveaux talents pour renforcer ses équipes de production (emploi – création d’emplois = 20 pts).
	Nadia, créatrice de meubles design (industrie de transformation du bois) Nadia est créatrice de meubles design. Elle veut repenser son modèle grâce à l’usage de matériaux recyclés (économie circulaire – éco-performance industrielle = 10 pts) et conquérir un nouveau marché en développant son activité en Wallonie (économie – création d’entreprise = 20 pts).

Le taux de votre prime dépend à la fois de la zone dans laquelle se situe le projet et du nombre de points obtenus sur base des critères qualitatifs.

ℹ️ Voir carte des zones de développement

Le plafond de la prime est fixé à 7.500.000 EUR à l’exception du programme d’investissement qui est considéré comme stratégique pour le développement économique de la Région wallonne par le Gouvernement Wallon.

• La taille de votre entreprise : Très petite, Petite, Moyenne ou Grande Entreprise 
• Le statut juridique de votre entreprise : 
  • Personne physique ou association ;
  • Personne morale ou ASBL à vocation économique.
• L’unité d’établissement de votre entreprise est située en Région Wallonne
  • Conditions supplémentaires pour les GE : l’unité d’établissement visé par le programme d’investissement est située en zone de développement.
• Votre entreprise dispose d’un Passeport Entreprise valide ou en a fait la demande 
• Votre entreprise respecte les normes fiscales, sociales et environnementales 
• Votre entreprise n’est pas en difficulté financière.
• Votre entreprise n’a pas fait l’objet d’une injonction de récupération d’aide de la part de la Commission européenne.
• Votre entreprise n’a pas cessé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen dans les 2 ans précédant la demande d’aide (délocalisation) ou envisage de le faire dans les 2 ans à compter de l’achèvement du programme d’investissement pour lequel l’aide est demandée. 

• Le montant de l'investissement :
  • Si vous êtes une PME, vous investissez minimum 100.000 €.
  • Si vous êtes une Grande Entreprise, vous investissez minimum 1.000.000 €.
• De plus, votre programme dépasse la moyenne des amortissements des 3 dernières années. 
• Votre programme d’investissement ne porte pas sur un secteur d’activité exclu.
• Votre programme d’investissement porte sur des investissements admis. 
• Vous assurez un minimum de 25% du financement du programme d’investissement au moyen de ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait pas l’objet d’un soutien public.

Cette liste est basée sur les code NACE-BEL version 2008

• 01.1 à 01.6 du Code NACE-BEL sauf, pour le code NACE-BEL 01.6, si l’entreprise n’a pas accès aux aides régionales à l’agriculture et si le programme d’investissement n’est pas subsidié par les aides régionales à l'agriculture ;
• 03 du Code NACE-BEL : pêche et aquaculture
• 05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL : extraction de houille, de lignite, de pétrole brut, de gaz naturel ;
• 07.210 du Code NACE-BEL : extraction de minerais d’uranium et de thorium ;
• 08.920 du Code NACE-BEL : extraction de tourbe ;
• 09.100 du Code NACE-BEL : activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures ;
• 09.900 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne les services de soutien exécutés pour le compte de tiers liés à l’extraction de houille et de lignite ;
• 10.200 du Code NACE-BEL : transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ; 
• 12.000 du Code NACE-BEL : Fabrication de produits à base de tabac ;
• 19.200 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne la fabrication de briquettes de tourbe et la fabrication de briquettes de houille et de lignite ;
• 20.130 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne l’enrichissement de minerais d’uranium et de thorium ;
• 24.46 du Code NACE-BEL : élaboration et transformation de matières nucléaires ;
• 35 du Code NACE-BEL : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ;
• 36 du Code NACE-BEL : captage, traitement et distribution d’eau ;
• 38.12 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne la collecte de déchets nucléaires ;
• 38.222 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne le traitement, l’élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires, sauf s’il s’agit de traitement et d’élimination de déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport ;
• 41.1 du Code NACE-BEL : promotion immobilière ;
• 42 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne les activités immobilières du génie civil ;
• 45 du Code NACE-BEL : commerce de gros et de détail de véhicules automobiles et réparation de véhicules automobiles et de motocycles ;
• 46.11 à 46.19 du Code NACE-BEL : tous les intermédiaires du commerce de gros ;
• 46.215 du Code NACE-BEL : Commerce de gros de tabac non manufacturé ;
• 46.350 du Code NACE-BEL : Commerce de gros de produits à base de tabac
• 47 du Code NACE-BEL : commerce de détail ;
• 49.10 à 49.41 du Code NACE-BEL : transport ferroviaire et terrestre de voyageurs, transports ferroviaires et routiers de fret ;
• 50.10 à 51.22 du Code NACE-BEL : transports (maritimes, côtiers, fluviaux et aériens) de passagers et de fret et transports spatiaux ;
• 52.21 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos ;
• 53.10 du Code NACE-BEL : activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel ;
• 55 à 56.3 du Code NACE-BEL : hébergement (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs), restauration (restaurants et services de restauration mobile, traiteurs, débits de boissons) 
  • à l’exception pour les PME de la classe 55.10 : hôtels et hébergement similaire.
• 59 du Code NACE-BEL : activités cinématographiques, vidéo et de télévision et enregistrement sonore et édition musicale 
  • à l’exception des classes 59.11 : production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, 59.12 : post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et des sous-classes 59.202 : studios d’enregistrements sonores, 59.203 : édition musicale et 59.209 : autres services d’enregistrements sonores ;
• 60 du Code NACE-BEL : programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision ;
• 63.9 du Code NACE-BEL : activités des agences de presse et autres services d’information ;
• 64 du Code NACE-BEL : activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
• 65 du Code NACE-BEL : assurance, réassurance et caisses de retraite à l’exclusion des assurances sociales obligatoires ;
• 66 du Code NACE-BEL : activités auxiliaires de services financiers et d’assurance ;
• 68 du Code NACE-BEL : activités immobilières ;
• 69 du Code NACE-BEL : activités juridiques et comptables ;
• 70.00 du Code NACE-BEL : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ;
• 71.11 du Code NACE-BEL : activités d’architecture ;
• 71.122 du Code NACE-BEL : activités des géomètres ;
• 74.202 du Code NACE-BEL : activités des photographes de presse ;
• 74.9 du Code NACE-BEL : Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a ;
• 75 du Code NACE-BEL : activités vétérinaires ;
• 77 du Code NACE-BEL : activités de location et location-bail ;
• 79 du Code NACE-BEL : activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
• 81.100 du Code NACE-BEL : activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
• 82.00 du Code NACE-BEL : Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises 
  • à l’exception du 82.2 « centre d’appels » et du 82.92 « activités de conditionnement ».
• 85 du Code NACE-BEL : enseignement ainsi que les activités qui consistent en la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires ;
• 86 du Code NACE-BEL : activités pour la santé humaine ;
• 87 du Code NACE-BEL : activités médico-sociales et sociales avec hébergement ;
• 88 du Code NACE-BEL : action sociale sans hébergement ;
• 90 du Code NACE-BEL : activités créatives, artistiques et de spectacle ;
• 91 du Code NACE-BEL : bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 
  • à l’exception, pour les grandes entreprises, des sous-classes 91.041 : gestion des jardins botaniques et zoologiques et 91.042 : gestion des réserves naturelles ;
• 92 du Code NACE-BEL : organisation de jeux de hasard et d’argent ;
• 93 du Code NACE-BEL : activités sportives, récréatives et de loisirs 
  • à l'exception, pour les grandes entreprises, de la sous-classe 93.212 : activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ainsi que les exploitations de curiosités touristiques ;
• 94 du Code NACE-BEL : activités des organisations associatives ;
• 95 du Code NACE-BEL : réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• 96 du Code NACE-BEL : autres services personnels (blanchisserie-teinturerie, coiffure et soins de beauté, services funéraires, entretien corporel, …) 
  • à l’exception de la sous-classe 96.011 : activités des blanchisseries industrielles ;
• 97 du Code NACE-BEL : activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique ;
• 98 du Code NACE-BEL : activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre ;
• le secteur de la sidérurgie tel que défini à l’article 2, point 43 du Règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 (à savoir la production d'un ou plusieurs des produits suivants : Fonte et ferro-alliages ; produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial ; produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial ; produits finis à froid ; tubes)
• le secteur de la construction navale (construction, réparation, transformation).
   

Où trouver mon code NACE ?

1. Rendez vous sur l'outil Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. Recherchez votre entreprise (par nom, par numéro...)
3. Cliquez sur l'unité d'établissement concernée (dernier point sous "généralités") - il s'agit du lieu sur lequel vous prévoyez vos investissements 
   1. Soit vous retrouverez sous le titre toutes les activités liées à votre entreprise sous forme de code, appelé code NACE-BEL
   2. Si ce n'est pas le cas, dans le bas, cliquez sur

Pour demander une aide, votre entreprise doit disposer d’un Passeport Entreprise. Ce document officiel atteste de la taille de votre entreprise (TPE, PME ou GE) selon les critères européens et garantit que les règles applicables soient correctement définies. Une fois introduite, un numéro de référence suffit pour poursuivre vos démarches.

Sans Passeport valide, votre dossier ne pourra pas être examiné.

La demande se fait en ligne via Mon Espace. Demander le Passeport de mon entreprise

Pour un même programme d’investissement, l’entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d’autres législations ou réglementations régionales. 

Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les fonds européens ou avec les financements accordés par les sociétés visées par le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées, pour autant que les plafonds d’aide soient respectés. 

En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères d’évaluation mentionnés dans la décision d’octroi : Un nouveau calcul des points est effectué sur base de la grille d’évaluation conduisant à la possibilité de diminuer le montant de la prime octroyée, voire de retirer la décision d’octroi.

En cas de non-respect des critères qui mène à un résultat inférieur à 30/100 car les critères « emploi » et/ou décarbonation ne sont pas rencontrés : Possibilité d’obtenir un délai d’1 an (délai supplémentaire par rapport à l’obligation d’atteindre ce critère dans les 2 ans après la fin du programme d’investissement) sur base d’une demande justifiée pour les critères suivants : Maintien ou création d’emploi et décarbonation 
Dans ce cas, la décision d’octroi est maintenue durant une année supplémentaire MAIS le solde de la prime de 25% est suspendu.
Si ces critères ne sont pas atteints dans un délai de 1 an, la prime à l’investissement fait l’objet d’une décision de retrait.
En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel, le Ministre peut maintenir tout ou en partie de la décision d’octroi. 

Quand doit débuter votre programme d'investissement ? Il doit débuter dans les 6 mois de votre demande d’autorisation de débuter.

Quand doit-il s’achever ? Pour les PME, le programme d’investissement doit être réalisé au plus tard 4 ans après cette date de l’autorisation de débuter. 

Si votre programme comporte des investissements immobiliers, les immeubles correspondants doivent être affectés à l’activité de l’entreprise concernée par le programme d’investissement présenté dans les 6 mois qui suivent leur achat ou leur achèvement.