Co-financement FEDER - Se faire accompagner en matière de propriété intellectuelle - Chèque propriété intellectuelle -jusqu'au 30/06/2023

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En bref

Les brevets constituent une source d’informations précieuses pour le développement des performances et de la compétitivité d’une entreprise. Le chèque propriété intellectuelle proposé par la Région wallonne, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) , accompagne les entreprises dans la recherche et l’utilisation de l’information contenue dans les brevets. Il soutient les prestations de type conseil.

Les prestations qui peuvent être payées au moyen du Chèque Propriété Intellectuelle sont des prestations entrant dans une des catégories visées ci-après :

Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique une intervention publique maximale de 3.000 euros par prestation.

Recherche à finalité de liberté d’exploitation : cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché. Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, et être arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché. L’intervention publique maximale est de 6.000 euros par prestation.

Recherche pour opposition : il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique une intervention publique maximale de 6.000 euros par prestation.

Etat de l’art : recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technologique donné avec une intervention publique maximale de 3.000 euros par prestation.

Cartographie brevet : analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business avec une intervention publique maximale de 7.500 euros par prestation.

Mise en place d’une veille technologique : il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence) avec une intervention publique maximale de 1.500 euros par prestation.

Points d'attention

ATTENTION! Le dispositif Chèque Innovation co-financé par le FEDER arrive à son terme fin 2023. Afin de recevoir la subvention publique (75 % du montant total du chèque), vous devez avoir clôturé la prestation (statut 9 : Prestation clôturée-en cours d'examen) pour le 10/12/2023 au plus tard. Toute clôture introduite après cette date aura pour conséquence la prise en charge à 100% par le bénéficiaire.

Etant donné que ce chèque est cofinancé par le FEDER, le bénéficiaire est tenu :

d’informer et de communiquer sur toute opération ayant été cofinancée dans le Cadre du FEDER ;
d’archiver les informations de publicité ;
de tenir une comptabilité analytique distincte avec l’utilisation de codes adéquats ;
d’accepter la publication d’informations relatives au chèque cofinancé dans le cadre du FEDER

Vous trouverez plus d'informations concernant les obligations en matière d'information et de publicité pour les projets cofinancés par le FEDER dans le descriptif du dispositif du chèque propriété intellectuelle dans l'onglet document explicatif.

En détail

Public cible - Détails

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous avez la qualité de société commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Votre siège d’exploitation principal se trouve en Wallonie.
Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

Avantages

La prestation est financée à hauteur de 75 % des coûts HTVA répartie :

45 % Région wallonne
30 % FEDER

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Procédure

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».

• Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)

L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier :

• La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.

La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.

C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

• Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.

• Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

• Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.

• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

Prestation :

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.

• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.

• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

• Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.

• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a posteriori :

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant via http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Conditions

Les conditions d’éligibilité :

Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) au sens du code des sociétés et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie (le plus gros pourcentage du personnel employé doit se trouver en Wallonie).
Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
Vous devez recourir à un prestataire labellisé (liste disponible sur la plateforme).
La prestation doit être réalisée dans un calendrier de 6 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (article 3, paragraphe 3 du règlement 1407/2013)
Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etats octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d’Etat en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission (article 5, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

Vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 45 000 euros de prestation en Chèque Propriété Intellectuelle par période de trois années civiles.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Références légales