La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Une école de conduite agréée doit demander l’agrément de ses membres du personnel, c’est-à-dire toute personne qui remplit des missions de direction ou d'enseignement pour l'école de conduite dans un lien de subordination ou d'indépendance. Les membres du personnel doivent répondre aux conditions de l’article 12 et 13 de l’arrêté royal du 11 mai 2004. Pour cela, dès l’engagement d’un nouveau membre du personnel au sein de l’école de conduite, elle doit demander un agrément pour celui-ci et payer une redevance spécifique.
Cette démarche est disponible en français, anglais et allemand.
La demande d’agrément d’un membre du personnel se fait auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du Service Public de Wallonie via l’adresse mail formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée des documents suivants :
- Un formulaire AE015 – Demande d’agrément d’un membre du personnel se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html
- Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’agrément d'un membre du personnel :
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- Une copie du permis de conduire recto-verso ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° ;
- Une copie de l’autorisation d’enseigner ou de diriger / de l’autorisation de stage.
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Lors de la sortie du membre du personnel, il convient de renvoyer le formulaire barré en indiquant la date de sortie à : formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be
Le membre du personnel satisfait aux conditions définies aux articles 12 et 13 de l’AR du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.