Financer des recherches ambitieuses et fortement positionnées en amont, dans des thématiques porteuses pour la Région Wallonne – Win4Excellence

Le promoteur du projet doit être une unité de recherche universitaire.

Les partenaires du projet doivent être d’autres unités de recherche universitaires et des centres de recherche agréés. La présence d’au moins un centre de recherche agréé est imposée.

Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche. S’agissant de projets structurants, il est nécessaire que le projet intègre l’ensemble des acteurs académiques ayant une compétence utile dans le domaine de recherche visé par le projet.

Dans la limite des dépenses admissibles :

• Pour les universités : l’intensité de la subvention maximale est de 100% pour les unités de recherche universitaires ;
• Pour les centres de recherche : l’intensité maximale de la subvention est de 75% pour le(s) centre(s) de recherche agréé(s).

Il s'agit des :

• Frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
• Dépenses de fonctionnement ;
• Frais généraux ;
• Acquisition d’équipements spécifiques à la recherche ;
• Coût du matériel utilisé ;
• Dépenses de sous-traitance.

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à quatre ans maximum.

La procédure de soumission se déroule en quatre étapes successives :

• Etape 1 : Réunion d’information

Des réunions d’information entre les agents de l’Administration et les porteurs du projet seront organisées avant le dépôt des pré-propositions. L’objectif de cette réunion est de donner la possibilité aux porteurs de projets de présenter leur projet à l’Administration.

• Etape 2 : Pré-proposition

Cette pré-proposition comprend notamment un résumé du projet, du plan de travail et un budget global prévisionnel. Elle reprend la composition du consortium et du comité de valorisation. Elle devra être transmis à l’Administration via le formulaire en ligne disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : https://recherche-technologie.wallonie.be/ontime.

Il n’est pas prévu de faire la publicité des pré-propositions. La recevabilité de la demande sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du promoteur.

• Etape 3 : Présélection par le Collège de sélection interne

Les agents de l’Administration rédigent un rapport préliminaire suivant les critères d’évaluation repris au point 10 pour le Collège de sélection interne (qui comprend des représentants du Ministre et de l’Administration) afin que celui-ci fasse une présélection. La maturité des projets sera également prise en compte.

Une fois cette présélection effectuée, l’Administration prévient dans les meilleurs délais par courrier électronique les promoteurs de la possibilité ou non de déposer leur proposition définitive.

Seules le (les) pré-proposition(s) ayant reçu un avis favorable du Collège de sélection sera (seront) autorisé(s) à déposer une proposition définitive selon les modalités décrites ci-dessous.

L’Administration donne accès au dépôt de la proposition définitive sur la plateforme ONTIME.

Les pré-propositions refusées pourront être amendées et déposées à l’appel suivant si la thématique du projet est reprise.

• Etape 4 : Proposition définitive

Pour les pré-propositions ayant reçu l’aval du Collège, il sera demandé une proposition définitive (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes nécessaires). Sa rédaction se fera en collaboration avec l’Administration. Elle sera complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie. Seules ces propositions définitives seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition définitive, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

L’Administration transmettra alors au promoteur, par courriel, un accusé de réception de la proposition définitive. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Après la date limite de dépôt des propositions définitives, l’Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour obtenir des explications complémentaires sur la décision.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Public cible - Critères d'éligibilité

Une pré-proposition ou une proposition définitive est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive.

• Le consortium intègre plusieurs unités universitaires telles que définies et au minimum un centre de recherche agréé
• Les unités universitaires doivent appartenir à plusieurs institutions ayant une personnalité juridique distincte
• Le promoteur est une université
• Les modalités de soumission ont été respectées.
• Le projet relève d'un des domaines thématiques correspondant à l’appel en cours
• Le budget global est équitablement réparti entre les partenaires (maximum 40% pour un partenaire)
• La recherche n’a pas fait l’objet d’un financement public préalable
• L’accord de consortium est signé par l’ensemble des partenaires au moment du dépôt de la proposition définitive
• Le MoU (Mémorandum of Understanding) est joint et signé par l’ensemble des acteurs concernés pour le dépôt de la proposition définitive.
• Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration

Critères d'évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l’arrêté susmentionné présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience du consortium (cote /20) avec un point d’attention sur le caractère structurant du consortium proposé. Ce consortium doit en effet être composé de l’ensemble des acteurs académiques disposant de compétences distinctes et nécessaires dans le domaine du projet.
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation, y compris à l’international (cote /30)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10).