Demander ou renouveler l'agrément "Entreprise d'insertion" et solliciter les subventions associées

Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES). L'agrément "société coopérative" n'est pas nécessaire. 

L’agrément en tant qu’Entreprise sociale (ES) est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément ES (Plus d'informations).

L’agrément « Entreprise d’insertion » permet de pouvoir solliciter 3 subventions, l’attestation SINE employeur et l’attestation économie sociale pour bénéficier de la mise à disposition d’article 60 à subvention majorée.

Une subvention pour travailleur l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

Cette subvention est destinée à favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés (TD) et grandement défavorisés (TGD). Elle peut atteindre jusqu'à 18.000€ pour un travailleur défavorisé à temps plein et jusqu'à 36.000€ pour un travailleur gravement défavorisé à temps plein. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts salariaux sur une période de maximum 12 mois pour un travailleur défavorisé et de 24 mois pour un travailleur gravement défavorisé, à partir de leur embauche.

Une subvention accompagnement social

Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l'engagement d'un ou plusieurs accompagnateurs sociaux des travailleurs. Elle s'élève à 100.000€ maximum par année d’agrément. Le montant est proportionnel au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés employés dans l’entreprise d’insertion. 

Une subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale

Cette subvention est destinée à soutenir les 4 principes de l'économie sociale :

1. Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit,
2. Autonomie de gestion ;
3. Processus de décision démocratique,
4. Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Elle peut monter jusqu'à 30.000€ par année d’agrément. Elle est octroyée en fonction notamment, de l’évolution de l’effectif, de la politique d’affectation des bénéfices et de la mise en place d’un processus participatif au sein des entreprises d’insertion, et particulièrement à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. 

Introduire votre demande d'agrément

Votre demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion se fait via le formulaire en ligne sur "Mon Espace". Cliquez sur le lien en bas de cette page et suivez les instructions. 

Votre demande de renouvellement d’agrément doit être introduite entre 8 mois (240 jours) et 6 mois (180 jours) avant l’expiration de l’agrément en cours.

Traitement de votre demande

Dès réception de votre demande, nous avons 15 jours calendrier pour vérifier que votre dossier est complet. 

• Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception
• Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes. Vous avez 15 jours calendrier de la réception de cet avis pour nous faire parvenir les compléments d'information. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours maximum. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

Une fois complet, nous analysons l'éligibilité de votre dossier.

• Le dossier passe devant la Commission consultative d'agrément des entreprises d'économie sociale (COMES) qui peut demander un complément d'information ou solliciter une audition. Si c'est le cas, vous recevez une convocation 15 jours ouvrés avant la date de l’audition.
• Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours après l'audition. La décision précise si l'agrément est octroyé ou refusé.

Nous vous envoyons la décision par courrier recommandé.

Suivi de votre agrément

Une fois agréé, vous devez nous soumettre un rapport d’activité annuel avant le 15 juillet de l'année qui suit. Ce rapport doit être remis via le formulaire en ligne disponible sur 'Mon Espace'. Cliquez sur le lien en bas de cette page et suivez les instructions.

Introduire votre / vos demande(s) de subvention

Toutes les demandes de subventions se font via un formulaire en ligne sur "Mon Espace". Cliquez sur le lien correspondant à la subvention sollicitée en bas de cette page et suivez les instructions. 

Conditions pour obtenir l’agrément d'« Entreprise d’insertion »

1. Avoir l’agrément « Initiative d’économie sociale ».
2. Être une personne morale, immatriculée à la BCE, en Région de Bruxelles-capitale ou en Flandre, et constituée sous la forme d’une société coopérative (SC).
3. Avoir une activité de production de bien ou de services et soutenir un projet économique à finalité sociale, notamment l’insertion durable et de qualité de travailleur(s) défavorisé(s) ou gravement défavorisé(s).
4. Proposer un encadrement technique, formatif et social aux travailleurs.
5. Répondre aux 4 principes de l'économie sociale : 
   1. Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit,
   2. Autonomie de gestion ;
   3. Processus de décision démocratique,
   4. Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
6. Démontrer une activité économiquement viable.
7. Avoir un conseil d'administration d'au moins 5 personnes dont les membres ne sont ni conjoints entre eux ni apparentés jusqu'au deuxième degré.
8. Vous engager, dans les quatre ans qui suivent l’obtention de l’agrément, à compter au moins 50% de vos effectifs en travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou peu qualifiés.
9. Ne pas faire partie d’un secteur exclu par le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
10. Dans les 6 mois suivant l'obtention de votre agrément, rédiger une convention avec le Forem pour la conception et la mise en œuvre du plan de formation et d’insertion professionnelle des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. Cette convention fera l’objet d’une évaluation lors du renouvellement de l’agrément.

Définition d'un travailleur défavorisé 

Un travailleur défavorisé est une personne qui, au moment de son engagement, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou équivalent et est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Il doit également remplir au moins une des conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 à 24 ans ou de plus de 50 ans.
• Bénéficier d’allocations de chômage, d'un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 6 mois.
• Être art.60 avant son inscription comme demandeur d'emploi. 
• Etre chef de famille monoparentale.
• Souffrir d'un handicap reconnu. 
• Se voir proposer un emploi dans un secteur ou le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des activités économiques et faire partie du sexe sous-représenté.

Définition d'un travailleur gravement défavorisé 

Un travailleur gravement défavorisé est une personne qui, avant son premier engagement dans une entreprise agréée, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou équivalent. Il doit aussi : 

• Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé.
• Bénéficier d’allocations de chômage, d'un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.

Conditions pour bénéficier de la subvention travailleur pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

1. Avoir l’agrément « Entreprise d’insertion ».
2. Ne pas se trouver en situation de difficulté financière.
3. En ce qui concerne le travailleur engagé grâce à la subvention :
   • Ce doit être un travailleur supplémentaire dans votre structure.
   • Il doit être engagé à mi-temps minimum.
   • Son contrat à durée déterminée donne lieu dans les 6 mois suivant la date de l’embauche à un contrat à durée indéterminée.

Conditions pour bénéficier de la subvention d'accompagnement social

1. Avoir l’agrément « Entreprise d’insertion ».
2. Ne pas se trouver en situation de difficulté financière.
3. Employer un accompagnateur social au sein de votre entreprise, au minimum sous contrat de travail à mi-temps.
   1. Il doit disposer d'au moins une des qualifications suivantes :
      1. Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur à orientation sociale, psychologique ou pédagogique.
      2. Avoir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans un poste d'encadrement dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle ou dans une fonction d'accompagnement psychosocial.
   2. Il doit effectuer uniquement des tâches compatibles avec sa mission d'accompagnement social des travailleurs. Les activités de production de biens ou de services ainsi que les activités relevant de l’administration et de la gestion du personnel sont notamment exclues.
4. Respecter les dispositions du règlement de minimis pour les SIEG.

Conditions pour bénéficier de la subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale

1. Avoir l’agrément « Entreprise d’insertion ».
2. Mettre en place un accompagnement social à destination des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés engagés au sein de l'entreprise.
3. Ne pas se trouver en situation de difficulté financière.
4. Être en ordre de publication des comptes annuels de l'entreprise. 
5. Respecter un ou plusieurs principes de l'économie sociale. Le montant de la subvention varie en fonction de la mise en oeuvre de ces principes dans votre entreprise. Voici les critères à remplir pour respecter les différents principes : plus vous remplissez de critères, plus le montant de la subvention est élevé. 
   1. Connaître une évolution positive du nombre moyen de travailleurs salariés au sein de l'entreprise, en ETP et au minimum d’1%. Le montant de la subvention dépend du volume total de l’effectif ainsi que du pourcentage d’augmentation.
   2. Mettre en place un processus participatif au sein de votre entreprise. Votre entreprise doit répondre à au moins 3 des 5 critères suivants : 
      1. Avoir une catégorie de parts accessibles, d’au maximum 50€, pour les travailleurs.
      2. Organiser au moins 2 réunions par an de min 1h auxquelles tous les travailleurs sont invités. Ces réunions doivent aborder les projets d’entreprise, et au moins une réunion doit concerner la présentation des comptes et du budget.
      3. Organiser au moins 6 commissions spécifiques par an, liées à des thématiques particulières et réunissant au moins 10% des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
      4. Assurer la présence d’au moins 1 membre issu du public cible au dans les organes de décision de votre entreprise.
      5. Organiser des formations liées à la gestion d’entreprise d’au moins 6h par an et par travailleur. Ces formations doivent concerner au moins 5% des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
   3. Affecter les bénéfices en se rapprochant le plus possible du but social. Votre entreprise doit répondre à au moins 2 des 4 critères suivants :
      1. Si l’entreprise est en bénéfice, au moins 75% des bénéfices sont soit incorporés aux réserves, soit placés en provision dédicacée à un investissement lié à l’amélioration des conditions de travail.
      2. Ne pas distribuer de dividendes.
      3. Accorder, après avis de la commission, des avantages significatifs par rapport aux conditions prévues par les différentes conventions collectives de la Commission paritaire (meilleure rémunération, chèques-repas non prévus par la convention collective de travail, meilleur remboursement des frais de déplacement, jours de congés supplémentaires).
      4. Organiser un nombre d’heures de formation par ETP représentant le nombre d’heures prévues par les conventions collectives de travail multiplié par 1.5.

Lorsque qu’une entreprise ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré. La perte de l’agrément peut entraîner un remboursement des subventions perçues.