En Wallonie, la circulation dans les bois et forêts peut être limitée ou interdite au motif d’actions de chasse (chasse en battue, chasse en approche/affût) pour des raisons de sécurité.
Les titulaires de droit de chasse et/ou requérants désignés doivent communiquer au Département de la Nature et des Forêts (SPW) les actions de chasse qu'ils vont mener sur un territoire spécifique, actions pour lesquelles une fermeture est souhaitée.
Pour demander l’interdiction ou la limitation de la circulation en forêt, complétez le formulaire "Annonce des actions de chasse et fermeture de la forêt pour motif de sécurité" disponible ci-dessous. Consultez "Procédure" pour connaître en détails la marche à suivre.
Délai
Les demandes de fermeture des forêts pour actions de chasse doivent être introduites au moins 40 jours avant la première date de mise en application de la mesure sollicitée. Ce délai est porté à 80 jours dans le cadre du régime dérogatoire nécessitant l’accord du Ministre.
Communication via panneaux officiels
Il est obligatoire d'annoncer les actions de chasse et l'interdiction/la limitation de circulation en forêt par les affiches officielles dûment remplies.
Les données suivantes y sont indiquées:
- numéro de décision délivré par le cantonnement du ressort (lié à la situation du territoire de chasse concerné par la demande) ;
- endroit où la mesure est d’application ;
- début et fin de la durée d’application de la mesure
Communication à la commune/aux organisateurs d'autres activités en forêt
La commune sur le territoire de laquelle la mesure est d’application reçoit une copie de la décision ainsi que tout responsable d’organisation d’activités ou d’itinéraires balisés sur ce territoire (président du Syndicat d’Initiatives des lieux).
Personne physique ou personne morale qui peut faire valoir un intérêt pour solliciter la limitation ou l’interdiction de circuler dans les bois et forêts pour motif de chasse.
Introduction de la demande - Via formulaire
Voir rubrique "formulaires" ci-dessous.
Vous pouvez compléter et nous envoyer ce formulaire «Annonce des actions de chasse et fermeture de la forêt pour motif de sécurité» de 2 manières:
- soit en ligne, via la plateforme « Mon Espace ». Attention, avant toute utilisation, « Mon Espace » doit être configuré. Cette action ne doit être réalisée qu’une seule fois. Pour savoir comment configurer "Mon Espace", consultez le centre d’aide » du site « Mon Espace ».
- soit en complétant le formulaire DOCX et en le renvoyant par mail au cantonnement concerné par la demande.
La liste des cantonnements est disponible dans " Contacts"/"Services".
Formulaire - Informations à fournir
- Identification du demandeur : particulier, personne physique ou morale ; titulaire du droit de chasse
- Localisation du territoire de chasse et de la zone concernée par la demande (extrait carte IGN)
- Objet de la demande : type d’actions de chasse (battues et/ou approches/affûts) et périodes sollicitées pour la fermeture de la forêt, motifs de fermeture
Analyse de la demande
Dans les 15 jours de la réception du dossier, le chef de cantonnement :
- Soit adresse un accusé de réception.
- Soit informe le demandeur de la nécessité sous peine d’irrecevabilité de compléter son dossier
Le chef de cantonnement statue dans les 30 jours de la réception du dossier complet.
Délai
Les demandes de fermeture des forêts pour actions de chasse doivent être introduites au moins 40 jours avant la première date de mise en application de la mesure sollicitée. Ce délai est porté à 80 jours dans le cadre du régime dérogatoire nécessitant l’accord du Ministre.
1 territoire = 1 formulaire
Attention: un formulaire doit être complété par territoire de chasse!
