Les agences conseil sont des structures agréées et subventionnées qui conseillent et accompagnent les entreprises d'économie sociale dans la création, le développement et la professionnalisation de leurs activités.
Pour exercer en tant qu'agence-conseil en économie sociale et bénéficier des subventions associées, vous devez avoir un agrément.
Chaque année, l'agence conseil agréée doit nous soumettre un rapport d'activités. Ce rapport est analysé par la Commission consultative d'agrément des entreprises d'économie sociale (COM-es) pour vérifier si les missions de l'agence-conseil respectent les obligations liées à son agrément. En fonction des résultats obtenus par l'agence-conseil, la COM-es décide si les conditions sont remplies afin de bénéficier d'une subvention complémentaire et, le cas échéant, détermine le montant de cette subvention.
Les personnes morales qui ont pour activité principale le conseil et l'accompagnement à la création, au développement et à la professionnalisation d'entreprises d'économie sociale.
L’agrément d'agence conseil en économie sociale donne accès à une subvention composée de :
- Un montant de base de maximum 150.000 € ;
- Un montant complémentaire de maximum 20.000 €, réparti comme suit :
- 10.000 € pour 10 accompagnements à la création et/ou à la croissance d’entreprises d’économie sociale d’insertion (entreprises d’insertion, initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS), entreprises de réutilisation (ressourceries)) ;
- 10.000 € pour 10 accompagnements en phase post-création ou post-reprise d’entreprise, afin de poursuivre l’accompagnement et aider l'entreprise à changer d’échelle.
La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement directement liés au projet.
Introduire votre demande
Pour demander l'agrément d'agence conseil, vous devez remplir les 2 formulaires disponibles sous la rubrique "formulaire" ci-dessous : la demande d'agrément et le plan d'actions.
Traitement de votre demande
Dès réception de votre demande, nous avons 10 jour calendrier pour vérifier que votre dossier est complet.
- Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception
- Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes.
Une fois complet, nous analysons l'égilibitité de votre dossier.
- Le dossier passe devant la Commission qui a 2 mois pour rendre un avis motivé.
- Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai d'un mois. La décision précise si l'agrément est octroyé ou refusé. En l'absence de réponse, la décision est considérée comme défavorable.
Nous vous envoyons la décision par courrier recommandé.
Conditions pour obtenir l’agrément d'agence conseil en économie sociale
- Être :
- une ASBL ou une AISBL ;
- une fondation privée (FP) ou une fondation d'utilité publique (FUP) ;
- une société coopérative agréée en tant qu'entreprises sociales (ES). L'agrément ES est délivré par le SPF Économie (Formulaire en ligne).
- Avoir son siège statutaire en Wallonie (adresse officielle mentionnée dans les statuts de l'entreprise) ;
- Avoir pour mission le développement de l’économie sociale et se concentrer sur les activités prioritaires suivantes :
- Sensibiliser et promouvoir l’économie sociale ;
- Informer et orienter les porteurs de projets ;
- Accompagner de manière pluridisciplinaire un ou plusieurs porteurs de projet pour la création d’une entreprise d’économie sociale ;
- Fournir des conseils ponctuels (consultance).
- Proposer un plan d’actions sur 3 ans ;
- Apporter la preuve d’expérience :
- en accompagnement et diagnostic d'entreprises d'économie sociale (au moins 5 dossiers d’accompagnement et 5 dossiers de diagnostic) ;
- en économie sociale : minimum 2 conseillers de votre structure doivent avoir de l'expérience dans au moins 3 des compétences suivantes :
- gestion d’entreprise,
- finance,
- comptabilité,
- droit des sociétés et des associations,
- stratégie en entreprise,
- gouvernance participative,
- gestion de projets,
- gestion administrative,
- gestion des ressources humaines ;
- Conclure une convention de partenariat avec, au minimum, Wallonie Entreprendre, ConcertES et iES!, l’incubateur de l'économie sociale.
- Ne pas être en état de faillite ou d’une procédure de déclaration de faillite, d’insolvabilité notoire, de dissolution ou de mise en liquidation.
