Les détenteurs d’une unité de production d’électricité verte d'une puissance inférieure ou égale à 10kVA raccordée au réseau peuvent bénéficier de la compensation entre les prélèvements et les injections sur le réseau, c'est-à-dire qu'ils peuvent déduire de leur consommation sur une période (généralement un an) l’énergie que leur installation a injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme « un réservoir » dans lequel on injecte et on prélève tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation.
Il est important de noter que la compensation est effectuée pour la période de temps correspondant à la période de facturation et par période tarifaire (il y a donc une compensation « heures pleines » et une compensation « heures creuses » dans le cas d’un compteur bi-horaire).
La puissance à considérer pour le seuil d’éligibilité de 10 kVA est la puissance maximale de l’onduleur ou de l’alternateur qui injecte dans le réseau, sans aucune dérogation possible.
Dans certains cas, la compensation sera réalisée sur une période inférieure à un an. L'année de la mise en service d'une installation de production d'électricité verte, par exemple, la compensation ne se fera que sur la période entre la mise en service de l'installation et la date du relevé annuel des compteurs. Il en va de même suite à une intervention technique réalisée sur le raccordement à l'initiative du client (ex. extension de l'installation, désactivation du compteur bi-horaire, renforcement de compteur...), en cas de changement de fournisseur d'électricité ou en cas de remplacement de compteur imposé par la métrologie fédérale.
Petits producteurs d'électricité verte (<= 10 kVA)
Le mécanisme de compensation s'applique seulement sur la partie « commodity » (c'est-à-dire uniquement sur la partie « prix de l’électricité » et non sur les frais de réseaux taxes et surcharges ) aux unités de production d’électricité verte d'une puissance inférieure ou égale à 10kVA raccordées au réseau de distribution d'énergie.
Fin du régime :
La compensation prendra fin le 31 décembre 2023. Toutefois, les détenteurs d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 2024, pourront en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2030.