Demander, renouveler ou modifier votre agrément IDESS et les subventions liées

• Les ASBL
• Les CPAS et groupements de CPAS
• Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES).  

L’agrément en tant qu’Entreprise sociale (ES) est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément ES (Plus d'informations).

L’agrément IDESS permet de pouvoir solliciter des subventions. Les demandes de subventions sont effectuées simultanément avec la demande d’agrément, son renouvellement ou toute modification de cet agrément.

La subvention "frais de fonctionnement"

Subvention annuelle d’un montant de 1.230 € par ETP sous statut SINE, art.60§7 ou art.61.

Vous devez occuper au min 2 travailleurs en ETP subventionnés pour bénéficier de cette subvention. 

La subvention “véhicule taxi social PMR”

Subvention unique de 13.532 € pour aider à l’achat ou à l’adaptation de véhicules destinés aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Vous devez occuper 3 travailleurs en ETP sous statut SINE, art.60§7 ou art.61 pour bénéficier de cette subvention.

La subvention SINE ou art.61

Subvention annuelle de 15.993 € par travailleur sous statut SINE ou art.61.

Exception : Si vous proposez des services de proximité dans le cadre du fonds expérimental de la Fondation Roi Baudouin, la subvention peut être accordée à des travailleurs qui ne sont pas sous statut SINE ou art.61.

La subvention “prestation à personnes physiques précarisées”

Subvention complémentaire de 1.230 € par travailleur prestant des services pour des personnes précarisées.

Exception : Si vous proposez des services de proximité dans le cadre du fonds expérimental de la Fondation Roi Baudouin, la subvention peut être accordée à des travailleurs qui prestent pour des personnes non précarisées.

La subvention d’encadrement

Subvention qui dépend du nombre de travailleurs. Elle permet de subventionner le personnel encadrant des travailleurs subventionnés. 

Le Forem prend en charge tout ou une partie de ce montant, selon la situation. Il est possible qu’une partie du montant reste à charge du SPW.

Introduire votre demande

Vous devez compléter un formulaire et le renvoyer avec les annexes à l’adresse mail suivante : idess@spw.wallonie.be

Votre demande de renouvellement d’agrément doit être introduite entre 8 mois (240 jours) et 4 mois (120 jours) avant l’expiration de l’agrément en cours.

Traitement de votre demande

Dès réception de votre demande, nous avons 15 jours calendrier pour vérifier que votre dossier est complet. 

• Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception
• Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes. 

Une fois complet, nous analysons l'éligibilité de votre dossier.

• Le dossier est envoyé à la Commission d'agrément et de suivi des entreprises d'économie sociale (COMES) qui peut vous demander un complément d'information. Elle remet son avis dans les 30 jours.
• Nous envoyons une proposition de décision au Ministre dans les 15 jours de la réception de l'avis de la Commission ou à défaut d'avis, dans les 45 jours de la demande d'avis.
• Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours après l'audition. La décision précise le nombre de travailleurs à occuper.

Nous vous envoyons la décision par courrier recommandé.

Quels sont les travaux autorisés ? 

• les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat : des travaux de trop faible importance pour intéresser une entreprise "classique" et pouvant être effectués par un particulier bricoleur sans avoir de qualification spéciale. Cela concerne tant l’immeuble que les meubles du bénéficiaire.
• l'aménagement et l'entretien d'espaces verts tels que :
  • tondre la pelouse,
  • tailler une haie,
  • désherber les abords d'une habitation, une cour ou des trottoirs,
  • bêcher un jardin ou un potager,
  • façonner du bois de chauffage,
  • ramasser et évacuer des déchets, des feuilles et des branchages,
  • nettoyer une ou plusieurs tombes,
  • déneiger des trottoirs.
• le transport social : transport destiné aux personnes "précarisées" n'ayant pas de voiture ou de possibilité de transport par les transports en commun ou les taxis.
• la buanderie sociale : services de lessives pour personnes "précarisées"
• les magasins sociaux : vente de produits alimentaires ou de première nécessité à des prix inférieurs de 30% minimum à ceux pratiqués par la grande distribution. Lorsqu’il s’agit de biens non alimentaires et de seconde main, les activités de réparation, de recyclage ou de réutilisation sont également éligibles.
• le nettoyage des locaux : bureaux et infrastructures de petites ASBL.

Quels sont les tarifs et les limites appliqués aux services proposés par les IDESS ?

Les tarifs  et les limites des services proposés par les IDESS varient selon le type de service et le statut du bénéficiaire. Les limitations des services peuvent inclure, par exemple, des restrictions sur la superficie des espaces verts à entretenir ou le nombre d'heures annuelles maximales allouées à chaque type de service.

Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif par type d'entreprise. 

L'agrément peut être suspendu ou retiré si l'IDESS ne remplit plus les conditions d'agrément.