La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Dans chaque école de conduite agréée, doit être désigné un directeur d'école de conduite répondant aux conditions des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et responsable de l'enseignement dispensé, ainsi que du contrôle de qualité interne.
Le directeur d'école de conduite veille à ce que la formation des candidats conducteurs et des stagiaires réponde aux conditions de l’arrêté royal. Il doit familiariser les stagiaires qu'il a sous sa direction avec les tâches d'une école de conduite et les rendre compétents. Il est responsable de la mise à disposition des locaux de cours et des terrains d'entraînement, du matériel didactique et des véhicules de cours.
Le directeur d'école de conduite ne peut exercer sa fonction que dans une seule école de conduite.
Le directeur d'école de conduite est la personne physique titulaire de l'agrément ou, si le titulaire de l'agrément est une personne morale, la personne physique qui la représente ou l'une des personnes physiques qui, seules ou conjointement, la représente, conformément au Code des sociétés.
L'entrée en fonction d'un membre du personnel dirigeant ou enseignant n'a lieu qu'après la délivrance d'une autorisation de diriger ou d'enseigner par le SPW Mobilité et Infrastructures sauf en ce qui concerne les membres du personnel qui prestent leurs services en Belgique sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.
L'autorisation de diriger est matérialisée par la mention d'un code national sur le permis de conduire du titulaire.
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
-
Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.
Pour introduire une demande d'agrément d'un membre du personnel ou une demande de retrait d'agrément d'un membre du personnel, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.
- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Mail : : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be
L’autorisation de diriger est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises.
Le Ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'autorisation de diriger, pour une demande complète, n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
1. Le directeur ne peut :
- avoir été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée :
- pour une infraction visée au Livre II, Titre III, Titre VII, chapitre V et VI, Titre VIII, chapitre 1er et Titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal;
- pour une infraction aux articles 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 37bis, 47, 48 ou 49 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
- pour une infraction aux dispositions de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;
- être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas d’effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu’il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés par le juge en application de l’article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 .
2. Le directeur doit être titulaire depuis trois ans au moins d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen, valable au moins pour la catégorie B.
3. Les fonctions ou emplois, y compris celui d’interprète pour l’examen théorique, dans un organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules automobiles ainsi que les fonctions de contrôle prévues à l’article 39 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 sont incompatibles avec toute fonction ou emploi dans une école de conduite agréée (article 13 de l’arrêté royal précité).
4. Le titulaire d’un brevet I doit être titulaire d’un diplôme, certificat ou brevet pris en considération pour l’admission au niveau A, B ou C dans les administrations de l’État visés à l’annexe 1er de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l’État ou d’un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent conformément au chapitre 2 de la même annexe ou justifier d’une expérience professionnelle de six ans au moins comme instructeur d’école de conduite.
