En Wallonie, de nombreux actes et travaux tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement d'affectation d'un bien, l'implantation d'un commerce, le placement d'enseignes ou d'installations fixes ou mobiles... nécessitent un permis d'urbanisme avant d'être réalisés. Le livre IV du Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément ce qui est soumis à permis et la procédure de délivrance des permis.
- La demande de permis doit être introduite auprès de l'autorité compétente pour délivrer le permis :
- Dans la pupart des cas, il s'agit du collège communal
- Pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique, et dans certaines zones ou périmètres particuliers, c'est le fonctionnaire délégué qui est compétent
Le CoDT détermine les cas pour lesquels le fonctionnaire délégué est compétent.
- Certains travaux et aménagements sont exonérés du permis d'urbanisme et/ou du concours d'un architecte ou d'une procédure simplifiée. La liste de ceux-ci figure dans le CoDT.
N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service de l’urbanisme de la commune sur laquelle le bien (objet des travaux) est situé. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.
- Si le projet nécessite un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.
Tout public : citoyens, personnes de droit public ou privé, auteurs de projet
La première chose à faire est de déterminer l'autorité compétente (voir points d'attention). Après constitution de votre dossier, c'est en effet auprès de cette autorité que la demande de permis devra être déposée.
La composition d'un dossier de demande de permis varie en fonction de la nature des travaux projetés:
- Annexe 4 : demande de permis avec le concours d'un architecte
- Annexe 5 : demande de permis d'urbanisme pour la modification de la destination ou de répartition des surfaces de vente
- Annexe 6 : Demande de permis d'urbanisme pour la modification du relief du sol, le dépôt d'un ou plusiers véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, le placement d'une ou plusieurs installations mobiles
- Annexe 7 : demande de permis d'urbanisme pour le boisement, le déboisement, les actes d'abattage, qui portent atteinte au réseau racinaire ou qui modifient l'aspect d'arbres et haies considérés comme remarquables
- Annexe 8 : demande de permis d'urbanisme pour la réalisation de travaux techniques
- Annexe 9 : demande de permis d'urbanisme ne nécessitant pas le concours d'un architecte et autres que celles visées aux annexe 5 à 8
Le formulaire de demande de permis reprend la liste des documents et plans qui doivent accompagner la demande de permis. Il précise les types d’actes et travaux envisagés, signé par le demandeur et par l’architecte si celui-ci est requis.
Il faut un permis d'urbanisme pour:
- construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
- placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
- démolir une construction;
- reconstruire;
- transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
- créer un nouveau logement dans une construction existante;
- modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
- modifier sensiblement le relief du sol;
- boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
- abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
- utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
- utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
- entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.