Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la règlementation PEB.
Cette règlementation découle d'une obligation européenne et vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie.
Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments à construire ou à rénover.
C'est la personne physique ou morale qui est tenue de respecter les exigences PEB : soit le maître d'ouvrage, soit l'acquéreur d'un bâtiment vendu sur plan ou en cours de construction (sous certaines conditions).
Quand effectuer la démarche ? Vous devez établir la déclaration PEB initiale avant la demande de permis d'urbanisme. Ainsi, vous pourrez joindre la déclaration PEB initiale à votre demande de permis
En cas de non respect des procédures ou des exigences PEB, des amendes administratives sont d'application.
Toute personne qui construit ou rénove un bâtiment.
En améliorant la performance énergétique de votre bâtiment vous rendez l'usage quotidien de votre habitat plus confortable et ce, quelle que soit la saison. De plus, vous diminuez la consommation d'énergie et vos factures de chauffage (ou les charges de vos locataires) seront moins élevées.
En cas de construction* ou de rénovation importante , un responsable PEB agréé doit être désigné pour établir :
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une déclaration PEB initiale : c'est le « projet » de performance énergétique à atteindre, document à joindre à la demande de permis ;
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(en cas de vente en cours de procédure PEB) une déclaration PEB provisoire : c'est l'« état des lieux » énergétique du projet en cours ;
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une déclaration PEB finale : c'est l'ensemble des mesures qui ont été mises en œuvre pour respecter les exigences PEB, document à envoyer à l'administration à l'issue des travaux ;
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et, pour les bâtiments neufs uniquement, un certificat PEB : c'est la « carte d'identité » énergétique du bâtiment, qui indique sa performance (informations à mentionner dans toute publicité de vente ou de location).
* pour les bâtiments à construire (et assimilés), une étude faisabilité doit être réalisée par un auteur d'étude de faisabilité agréé. Il s'agit d'analyser l'intérêt de recourir à des systèmes d'énergie renouvelable.
Pour les autres travaux (rénovations simples et changements de destination) : un formulaire de déclaration PEB simplifiée , complété par l'architecte, doit être joint à la demande de permis. Il indique la performance des éléments modifiés.
Lorsque vous construisez ou rénovez : vous devez respecter des exigences de performance énergétique.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis d'urbanisme : vous devez respecter une procédure PEB , qui varie selon l'importance des travaux.
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif à la performance énergétique des bâtiments
