Cadre européen

Dans la perspective de la période 2014-2020, la Commission a entamé en 2012 ses réflexions en vue de la modernisation de la politique d'aides d'Etat, en lien avec la Stratégie Europe 2020, et de la révision de plusieurs lignes directrices et encadrements.

Après une première phase de consultation, la Commission a publié depuis fin 2012 une série de propositions ou documents de travail. Plusieurs textes ont déjà été finalisés. L’ensemble du processus doit aboutir pour juin 2014.

La Commission a également publié en mai 2014 une Communication amendant les dispositions en matière de transparence reprises dans les lignes directrices précédemment publiées, et ce afin de les mettre en cohérence avec les dispositions du règelement général d'exemption par catégorie.

 

 

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