Aides d'Etat : la Commission publie le nouveau règlement général d'exemption par catégorie

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a finalisé la révision du règlement général d'exemption par catégorie. Celui-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

Ce texte, qui permet de mettre en oeuvre des mesures d'aide compatibles sans procédure de notification préalable à la Commission, a été adapté en ligne avec les principes généraux du processus de modernisation et a en outre été élargi à de nouvelles catégories d'aides. Par ailleurs, les seuils d'exemption ont été relevés. L'objectif affiché est d'augmenter sensiblement le recours à cet outil, afin de permettre à la Commission de concentrer ses efforts sur l'analyse des cas les plus importants, susceptibles de générer les effets les plus significatifs sur la concurrence, et ce faisant d'accélérer la durée des procédures d'examen des notifications. Le texte introduit des dispositions renforcées en matière de transparence, d'évaluation et de contrôle ex post.

Ce texte a été élaboré suite à un vaste processus de consultation des parties prenantes