Politique de concurrence

On 25 Apr, 2013 By dominique 0 Commentaires

Politique de concurrence

Dans le cadre de sa politique de concurrence, la Commission européenne exerce un contrôle des aides d’Etat, dont le but est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, ces aides sont susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence importantes au sein de l’Union Européenne.

Les règles de concurrence en la matière découlent des articles 87 à 89 du Traité CE. L’art. 87§1 pose le principe d’interdiction des aides d’Etat ; l’art. 87§2 et §3 prévoit toutefois des dérogations sur base desquelles les Etats Membres se fondent pour aider leurs entreprises. Dans ce cadre, différents règlements, encadrements, et lignes directrices sont adoptés par la Commission : lignes directrices sur les aides à finalité régionale, lignes directrices sur le capital-investissement, encadrement des aides à la R&D et à l’innovation, règlement général d'exemption par catégorie, règlement de minimis,…

Par ailleurs, afin de renforcer la transparence , la Commission a développé deux instruments : un registre des aides d’Etat permettant d’accéder à l’ensemble de ses décisions, et un tableau de bord permettant de suivre l’évolution du niveau des aides et de leur utilisation au niveau communautaire.

Cette section contient plusieurs documents qui permettent de mieux comprendre ces règles et leurs application.

En savoir plus :

Le site de la Commission européenne - Politique de concurrence