La Commission consulte sur le projet de lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a publié une proposition de nouvelles lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. cette proposition est soumise à consultation publique jusqu'au 31/12/2013.

 Parmi les nouveautés introduites dans cette proposition, la notion de soutien temporaire à la restructuration permettant de mettre à la disposition des PME en difficulté un soutien de trésorerie pendant une périodelilitée dans le temps, mais supérieure à la période prévue actuellement pour les aides au sauvetage. Par ailleurs, la Commission met sur la table des propositions pour clarifier et faciliter l'application de la définition de l'entreprise en difficulté.