La Commission publie le nouvel encadrement des aides à la RDI

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a publié la version finalisée du nouvel encadrement des aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Celui-ci définit les critères selon lesquels la Commission appréciera les aides devant lui être notifiées. En parallèle, le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie à été étendu pour les aides à la RDI, permettant à une plus large gamme de mesures de bénéficier d'une exemption de notification préalable. 

Ce nouvel encadrement prévoit des niveaux d'intervention plus élevés, élargit les possibilités de soutien aux activités de prototypage et de démonstration, et clarifie la notion d'activité économique et non économique dans le contexte des activités de RDI, ce qui permettra d'identifier plus facilement les cas où on peut conclure à l'absence d'aide. Le texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2014.

Ce nouvel encadrement a été élaboré sur base d'un vaste processus de consultation des parties prenantes.