Lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2014-2020

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Celles-ci fixent les principes et critères pour, d'une part, l'élaboration des cartes nationales des aides à finalité régionale, et d'autre part, l'appréciation des régimes et aides individuelles notifiées par les Etats membres.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les règles actuelles, fondées sur les lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2007-2013, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2014. La validité des cartes 2007-2013 sera également prolongée jusqu'à cette date, pour autant que cette prolongation ait été notifiée à la Commission, et acceptée par cette dernière.

Ce nouveau texte a fait l'objet d'un processus de consultation initié fin 2012. Les contributions adressées par la Wallonie à la Commission dans ce cadre sont disponibles ci-dessous.

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