Aides à finalité régionale

S’agissant des aides à finalité régionale, elles peuvent être considérées comme compatibles par la Commission pour autant que certains principes et règles soient respectés. Ces règles sont rassemblées dans des Lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Elles définissent notamment les régions susceptibles de bénéficier des dérogations en fonction de leur niveau de développement, les types de dépenses admissibles, les plafonds d’intensité d’aide qui s’y appliquent et ce, en fonction du type de région aidée, de la nature de l’aide et de l’activité, et de la cible visée (GE, ME, PE). Sur cette base, il appartient à chaque Etat Membre de notifier sa carte des aides à finalité régionale, qui doit faire l’objet d’une approbation par la Commission.

Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été publiées au JOUE le 23 juillet 2013. Celles-ci s’inscrivent dans le processus général de modernisation des aides d’Etat. Sur cette base, la Belgique a notifié en avril 2014 sa nouvelle carte pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Celle-ci a été approuvée par la Commission le 16 septembre 2014.

Archives

- La Commission Européenne a approuvé ce 9 décembre 2013 la demande de prolongation de la carte belge jusqu'au 30 juin 2014.

 

 

En savoir plus :
Liens :