Licences d'Armes / Mouvements définitifs

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Licences générales et globale

Importation

Dans le cadre d'un achat effectué en extra-UE, une demande de licence d'importation sera nécessaire.

Dans le cadre d'un achat effectué en intra-UE, les produits repris sous la Directive 91/477/CEE nécessiteront un accord préalable (11/4) alors que les produits tombant sous la Directive 2008/51/CE seront libres de licence. Cependant, ils devront faire l’objet  d’une inscription dans les registres de la société demanderesse.

Exportation

Tableau synoptique des mouvements définitifs

 
Armes de guerre,
matériel militaire,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
Armes de chasse à
canon lisse,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
Armes de chasse ou de sport à canon rayé, pièces détachées, munitions et leurs composantes
les optiques.
Armes de poing ou
de défense,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
EXTRA-UE - demande de licence à l'exportation.

- engagement d'exportation définitive  

- CII (i). 

- demande licence 
export.

- engagement export 
définitif.

- CII (i).

 - demande licence 
export.

- engagement export
définitif.

- CII (i).
 - demande licence 
export.

- engagement export
définitif.

- CII (i).
INTRA-UE

- demande de licence de transfert

- engagement d'exportation définitive

- CII (i).

 

Armurier → particulier :
- accord préalable étranger
- permis de transfert (11/2)

Armurier → armurier : 
- licence ouverte (ii)
- accord préalable étranger
- déclaration de transport (11/3).

Particulier → particulier :
ou 
Particulier → armurier:
- permis de transfert (11/2)
- preuve de détention (iii)
- accord préalable étranger


(i) Dans certaines circonstances, le CII peut être remplacé par un END USER CERTIFICATE ou par un contrat avec un gouvernement ou un organisme gouvernemental, ou par tout autre document. Ce document est produit par les autorités de l'importateur sur demande du Service Public de Wallonie. La Direction Licences d'armes est la seule compétente pour décider quel document sera nécessaire.

(ii) uniquement pour les entreprises qui en bénéficient.

(iii) Le particulier doit fournir une preuve qu'il est chasseur ou tireur sportif. Dans le cas d'une arme de poing ou de défense, il doit fournir une copie de l'autorisation de détention délivrée par le gouverneur.