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Nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie - Communication aux opérateurs en Wallonie et check list pour exportations

À la suite de l’escalade des événements en Ukraine et des diverses violations du droit international perpétrées par la Russie, et en réaction à ces événements, l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.
Ces mesures, valables et applicables dans toute l’Union européenne (y compris en Belgique) sont publiées au Journal Officiel de l’Union européenne et sont constamment mises à jour en fonction des événements géopolitiques.
Les règlements de référence, dans leurs versions consolidées, sont les suivants :

  • Pour la Russie : RÈGLEMENT (UE) No 833/2014 DU CONSEIL du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1, accessible via le lien suivant : TEXTE consolidé: 32014R0833 — FR — 22.07.2022 (europa.eu)) ;
  • Pour la Biélorussie : RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine ((JO L 134 du 20.5.2006, p. 1, accessible via le lien suivant : TEXTE consolidé: 32006R0765 — FR — 20.07.2022 (europa.eu).

Les opérateurs qui ont l’intention d’exporter leurs produits à destination de la Russie et/ou de la Biélorussie sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles mesures et à réévaluer leurs produits à la lumière de celles-ci pour savoir s’ils sont visés ou pas par la règlementation en vigueur.
La Direction des Licences d’Armes (DLA) vous informe également que, dans ce cadre d’urgence, le Ministre-Président de la Région wallonne à la fin du mois de février 2022, avait pris les décisions suivantes :

  • suspension de toutes les licences d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie ;
  • annulation de toutes les attestations de non visé à destination de la Russie et de la Biélorussie.

Les opérateurs trouveront ci-dessous la procédure à suivre en cas d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie.
Partant du principe qu’une réponse au cas par cas aux questions adressées par les opérateurs économiques à la DLA n’est pas soutenable d’un point de vue pratique, la responsabilité de vérifier l’éligibilité des produits à l’exportation vers la Russie/Biélorussie revient aux exportateurs
En d’autres termes, les exportateurs doivent vérifier si les produits qu’ils ont l’intention d’exporter vers la Russie/Biélorussie ne sont pas interdits en vertu des mesures restrictives en vigueur.

A cette fin, nous vous invitons à consulter la CHECK LIST suivante :

1) LES PRODUITS SONT VISÉS ?

Vérifier les listes :

NB. Certaines annexes du règlement sur les sanctions, par exemple les annexes II, X et XI, comprennent des codes de la nomenclature combinée (NC), tandis que les biens à double usage et les biens assimilés énumérés à l'annexe VII sont identifiés par des descriptions techniques.

Dans le cadre de ses obligations de conformité, l'opérateur économique doit vérifier, sur la base du code NC ou de la description technique, si un bien à exporter est visé ou non.
Le fait que le code NC correspondant à un bien ne figure pas dans le règlement sur les sanctions n'exclut pas que certains biens classés sous ce code NC soient cependant quand-même visés parce qu'ils peuvent être des biens à double usage ou ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter du Règlement 833/2014. En ce qui concerne les biens à double usage et ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, il n'existe aucune corrélation dans le règlement sur les sanctions entre les codes NC et ces biens soumis aux mesures restrictives.

2) SI LES PRODUITS SONT VISÉS : POSSIBILITÉ D’EXCEPTION OU DE DÉROGATION ?

Pour les biens à double usage (annexe I du Règlement 2021/821) :

  • vérifier la liste des exceptions énumérées à l’article 2, paragraphe 3 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
    • déclarer en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante ;
    • notifier à la DLA la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation, par voie électronique et via le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
  • vérifier la liste des dérogations à l’article 2, paragraphe 4 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
  • envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014 ;
  • vérifier la liste des dérogations à l’article 2, paragraphe 5 du Règlement 833/2014 (dérogation pour contrats conclus avant le 26 février 2022) et, si l’exception est applicable :

envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.

Pour les biens assimilés (annexe VII du Règlement 833/2014) :

  • vérifier la liste des exceptions énumérées à l’article 2a, paragraphe 3 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
    • déclarer en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante ;
    • notifier à l’autorité compétente la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation, par voie électronique et via le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
  • vérifier la liste des dérogations à l’article 2a, paragraphe 4 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
  • envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014 ;
  • vérifier la liste des dérogations à l’article 2a, paragraphe 5 du Règlement 833/2014 (dérogation pour contrats conclus avant le 26 février 2022) et, si l’exception est applicable :
  • envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.

 

3) SI LES PRODUITS NE SONT PAS VISES 

Si les produits ne figurent ni à l’annexe I du Règlement 2021/821 (Règlement Double usage), ni à l’annexe VII du Règlement 833/2014 (Règlement Sanctions Russie), la Douane pourrait quand même bloquer les produits à destination de la Russie pour soupçon de double usage. Dans ce cas, une attestation de non visé pourrait s’avérer nécessaire.
Voir procédure à suivre ci-dessous. 

 

4) VERS QUELS DESTINATAIRES ?

(Art. 2b) S’il s’agit de destinataires énumérés à l’annexe IV du Règlement 833/2014 (entités visées), il n’y a pas de possibilité d’exportation, sauf si la DLA établit que les biens en question :

  • sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement ; ou
  • sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

Les demandes de licence d’exportation doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante :  licences.dgo6@spw.wallonie.be.
Le formulaire de demande est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : U2 / Documents à télécharger (wallonie.be). Il doit être accompagné :

Les demandes d’attestation de non visé doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante :  licences.dgo6@spw.wallonie.be.
Le formulaire de demande est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : U2 / Documents à télécharger (wallonie.be). Il doit être accompagné :

  • d’une analyse technique démontrant que les produits ne sont pas à double usage à la lumière de l’annexe I du Règlement 2021/821 (Règlement Double usage) et/ou de l’annexe VII du Règlement 833/2014 (Règlement Sanctions Russie).

La DLA attire votre attention sur le fait que plus l’analyse technique est détaillée et motivée, plus le délai de réponse de notre service sera rapide pour le traitement de votre demande.

 

Nouveau "Règlement double usage de l'UE"

!Coronavirus - Informations!

Suite aux mesures de confinement prises par les autorités pour faire face à la pandémie du Covid-19, il vous est demandé d’envoyer vos demandes d’autorisation (11/2, 11/4, licences, …) directement aux différentes personnes concernées.

Pour les armes

Pour les biens à double usage

Sensibilisation sur le double usage dans le milieu de la recherche universitaire

Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration  d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.
Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec Brussels International – Cellule licences / Cel Vergunningen et la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.
Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s'interroger sur les risques potentiels liés à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.
Il s’agit notamment des questions liées à :

  • des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;
  • des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).

Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.

Pour rappel, toute importation d'armes et de matériel militaire en provenance du Luxembourg ou des Pays-Bas nécessite une autorisation de la part des autorités wallonnes.

 

BREXIT : Confirmation des mesures en matière de licences d’armes et de biens à double usage

>> Note d’information valable à partir du 01/01/2021

Chasseurs et tireurs sportifs

>> Déclaration d'intention pour chasseurs et tireurs sportifs

Biens liés à la défense

>> Biens liés à la défense

Nouvelle Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

La Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (J.O.U.E. du 6 avril) remplace désormais la Directive 91/477/CEE.

Il s’agit d’un texte codifié c’est-à-dire qui a pour vocation de regrouper dans un seul acte toutes les modifications successives apportées à la Directive d’origine. Il ne nécessite donc pas, en lui-même, de transposition

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