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Nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie - Communication aux opérateurs en Wallonie

Suite à l’escalade des événements en Ukraine et les diverses violations du droit international perpétrées par la Russie et en réaction à ces événements, l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Ces nouvelles mesures, valables et applicables dans toute l’Union européenne (y compris en Belgique) ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 25 février 2022 :

- Pour la Russie : RÈGLEMENT (UE) 2022/328 DU CONSEIL du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 49/1 du 25/2/2022 et disponible via ce lien : Publications Office (europa.eu).

- Pour la Biélorussie : RÈGLEMENT (UE) 2022/355 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67/01 du 2/02/2022 et disponible via ce lien : L_2022067FR.01000101.xml (europa.eu).

Les opérateurs qui ont l’intention d’exporter leurs produits à destination de la Russie et/ou de la Biélorussie sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles mesures et réévaluer leurs produits à la lumière de ces nouvelles mesures pour savoir s’ils sont visés ou pas par la règlementation en vigueur.

La Direction des Licences d’Armes et des Biens à Double usage (DLA) vous informe également que, dans ce cadre d’urgence, le Ministre-Président de la Région wallonne a pris les décisions suivantes : - Suspension de toutes les licences d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie - Annulation de toutes les attestations de non visé à destination de la Russie et de la Biélorussie.

Les opérateurs trouveront ci-dessous la nouvelle procédure à suivre en cas d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie.

Partant du principe qu’une réponse au cas par cas aux questions adressées par les opérateurs économiques à la Direction des Licences d’Armes et de Biens à Double usage de la Région wallonne (DLA) n’est pas soutenable d’un point de vue pratique, la responsabilité de vérifier l’éligibilité des produits à l’exportation vers la Russie/Biélorussie revient aux exportateurs.  

En d’autres termes, les exportateurs doivent vérifier si les produits qu’ils ont l’intention d’exporter vers la Russie ne sont pas interdits en vertu des mesures restrictives en vigueur.

A cette fin, les exportateurs sont invités à :

  • Prendre connaissance des mesures restrictives en vigueur: 

    - (RÈGLEMENT (UE) 2022/328 DU CONSEIL du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - JO L 49/1 du 25/2/2022

    - RÈGLEMENT (UE) 2022/355 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie - JO L 67/01 du 2/02/2022) ;

  • Compiler la fiche Biélorussie et/ou la fiche Russie  à l’attention des douanes.

Deux cas de figures sont possibles suite à cette analyse préalable faite par l’exportateur et la compilation de la fiche douanière :

  1. Si suite à l’analyse technique des produits et la compilation de la fiche douanière, l’exportateur arrive à la conclusion que ses produits peuvent être exportés ET que le vérificateur douanier en charge confirme cette analyse, via l’analyse de la fiche douanière dûment complétée, les produits seront exportés.

  2. Si suite à l’analyse technique des produits et la compilation de la fiche douanière, l’exportateur arrive à la conclusion que ses produits peuvent être exportés MAIS que le vérificateur douanier en charge estime que les produits sont visés par la règlementation en vigueur, il/elle redirigera l’exportateur concerné vers la DLA et les produits seront ainsi bloqués à la douane.

 

En cas de scénario 2, l’exportateur concerné est invité à :

  • Prendre contact avec la DLA, par courrier, en nous fournissant les informations suivantes :

    • Analyse technique des produits à exporter ;

    • Fiche douanière telle que fournie à la douane ;

    • Explication détaillée et motivée de la raison pour laquelle les produits représentent une exception à l’interdiction d’exportation telle que définie par la réglementation en vigueur. A cette fin, le formulaire à l’Annexe VIII du Règlement (UE) 2022/328 DU CONSEIL du 25 février 2022 doit être dûment complété pour appuyer la demande et l’analyse technique.

La DLA attire votre attention sur le fait que plus l’analyse technique est détaillée et bien motivée par les formulaires dûment complétés, plus le délai de réponse de notre service sera rapide pour le traitement de votre demande.

Nous rappelons, de manière générale, que si les produits sont énumérés dans une des annexes du Règlement (UE) 2022/328 et/ou à destination des entités énumérées à l’Annexe IV du même Règlement, l’exportation est interdite.   

Pour toute référence ponctuelle et technique, nous vous invitons à la lecture des textes officiels publiés au Journal Officiel de l’U.E.

Nouveau "Règlement double usage de l'UE"

!Coronavirus - Informations!

Suite aux mesures de confinement prises par les autorités pour faire face à la pandémie du Covid-19, il vous est demandé d’envoyer vos demandes d’autorisation (11/2, 11/4, licences, …) directement aux différentes personnes concernées.

Pour les armes

Pour les biens à double usage

Sensibilisation sur le double usage dans le milieu de la recherche universitaire

Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration  d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.
Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec Brussels International – Cellule licences / Cel Vergunningen et la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.
Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s'interroger sur les risques potentiels liés à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.
Il s’agit notamment des questions liées à :

  • des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;
  • des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).

Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.

Pour rappel, toute importation d'armes et de matériel militaire en provenance du Luxembourg ou des Pays-Bas nécessite une autorisation de la part des autorités wallonnes.

 

BREXIT : Confirmation des mesures en matière de licences d’armes et de biens à double usage

>> Note d’information valable à partir du 01/01/2021

Chasseurs et tireurs sportifs

>> Déclaration d'intention pour chasseurs et tireurs sportifs

Biens liés à la défense

>> Biens liés à la défense

Nouvelle Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

La Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (J.O.U.E. du 6 avril) remplace désormais la Directive 91/477/CEE.

Il s’agit d’un texte codifié c’est-à-dire qui a pour vocation de regrouper dans un seul acte toutes les modifications successives apportées à la Directive d’origine. Il ne nécessite donc pas, en lui-même, de transposition

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