Licences d'Armes / Règlement 258/2012
Champ d'application
- Instaure des autorisations d’exportation à partir du territoire douanier de l’UE vers/à travers des pays tiers
- Instaure des mesures concernant l’importation et le transit
- Concerne les armes à feu, pièces, parties essentielles et munitions
- Mise en œuvre de l’article 10 des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu
- En augmentant la coopération entre les Etats membres
- En facilitant le traçage des armes à feu
- En favorisant l’échange d’informations entre les Etats membres
Ne sont pas visés :
- Les transactions entre Etats
- Les armes à feu destinées aux forces armées, à la police ou aux Pouvoirs publics des Etats membres
- Les armes à feu à des fins militaires
- Les collectionneurs
- Les armes à feu neutralisées
- Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu’elles sont définies par la législation nationale
Remarque : pas d’incidence sur le 477 et le code douanier
Caractéristiques :
- Export définitif :
- Mentions supplémentaires
- Traçage – contrôle à postériori
- Chasseur et tireur sportif
- déclaration d’intention
- Temporaire :
- apparenté au système existant pour le matériel militaire mais avec un délai plus court