CADRE REGLEMENTAIRE

DES BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE

 

L'Union Européenne (UE) contrôle l'exportation, le transit et le courtage des biens à double usage afin de pouvoir contribuer à la paix et à la sécurité internationales et prévenir la prolifération des armes de destruction massive. Les contrôles des exportations de l'UE reflètent les engagements pris dans le cadre des principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations tels que le Groupe d'Australie, l'Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Régime de contrôle de la technologie des missiles.

Dans l'UE, l’instrument régissant le contrôle des biens à double usage est le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne L 206/1 du 11/06/2021). Disponible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0821&from=EN.

Au niveau de la Région wallonne, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (AGW du 6/2/2014) met en œuvre certaines dispositions du prédécesseur du Règlement 2021/821, le Règlement 428/2009 (l’ancien Règlement double usage). (Moniteur belge, 19/02/2014). Disponible à l’adresse suivante : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=14-02-19&numac=2014201157.

L'autre élément à prendre en compte lors de la mise en œuvre des contrôles commerciaux des biens à double usage est le régime de sanctions. La liste actualisée et consolidée des embargos et des mesures restrictives applicables dans l'UE peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.sanctionsmap.eu/#/main.

Le non-respect du Règlement 2021/821 peut entraîner la poursuite des contrevenants conformément aux dispositions des articles 10 et 10 bis de la loi du 11/9/1962 ainsi que le retrait de leur(s) licence(s) (11 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, Moniteur belge, 27/10/1962, numéro 1962091103, page 949. Disponible à l'adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1962091101&table_name=loi).