LICENCES ET PROCESSUS D'OCTROI / REFUS

DES BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE

En vertu de la possibilité d’usage non pacifique des biens et technologies à double usage, les exportations, transferts et le traitement de ces produits sont soumis à des contrôles de la part des autorités compétentes – pour la Wallonie, le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président, via le service administratif du SPW - EER - Direction de la Gestion des Licences d'Armes et des Biens à Double Usage (DLA).

Ces contrôles prennent la forme d’une licence qui doit être octroyée par la DLA et après signature du Ministre-Président, autorisant l’exportation/transfert du/des produit(s) visé(s) par le Règlement 2021/821.

La licence peut être octroyée ou refusée suite à une analyse portant sur les risques de détournement.

Ce travail d’évaluation des risques doit être fait, dans un premier temps, par l’exportateur du produit (la firme, le chercheur et/ou son institut de référence) car il est le mieux placé pour connaitre les usages potentiels (pacifiques et non) de son produit et le client final. En d’autres termes, l’exportateur doit analyser l’utilisation final de son produit et l’utilisateur final.

A cette fin, il/elle devra :

  • Émettre un avis technique pour clarifier la nature de son produit (à quoi ça sert et comment ça fonctionne) ;

  • Faire une évaluation du risque de détournement (raisonner sur les risques potentiels d’usage non pacifiques).
Dans un deuxième temps, ce travail d’analyse est fait par les autorités compétentes lesquelles, sur base des informations fournies par l’exportateur, avisent l’autorité politique compétente pour prendre une décision finale. Cette décision finale se résume à deux possibilités :

  • Autorisation à exporter/traiter le produits et donc octroi d’une licence ;

  • Refus d’autorisation si le risque de détournement est estimé élevé, notamment à cause de l’utilisateur final.

Chaque dossier comporte quatre grandes phases d’analyse :

  • Analyse préliminaire sur la recevabilité du dossier – évaluation de la nécessité d’introduire ou non une demande de licence ;

  • Analyse de recevabilité administrative – évaluation des critères formels du dossier (formulaire adéquat et correctement compilés) ;

  • Analyse technique – évaluation des risques de détournement sur bases des éléments fournis et des critères d’analyse en vigueur ;

  • Décision politique finale d’octroi ou refus de la demande.

    Il existe plusieurs types de licence, selon le type d’opération à effectuer.

Pour les connaître, contactez-nous via : licences.dgo6@spw.wallonie.be