Biens à double usage / Généralités

Champ d'application

Sont considérés comme biens à double usage tous les biens et technologies visés par les régimes de non-prolifération. 

Base légale

- Réglementation communautaire : Règlement (CE) n° 428/2009 du 5/5/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage et des technologies y afférentes (Journal Officiel L 134 du 29/5/2009) et les mises à jour afférentes.

Le Règlement (CE) n°428/2009 regroupe l'ensemble :

→ des "biens stratégiques" ( biens ex-COCOM )
→ des produits nucléaires (groupe N.S.G.)
→ des produits M.T.C.R. (technologie des missiles) 
→ des produits du Groupe Australien (précurseurs-clés pour armes chimiques).
→ des biens visés par la convention d'interdiction des armes chimiques (C.I.A.C.).

Ces différents régimes ont pour but de contrôler les exportations des biens stratégiques et des biens à double usage, et d'établir des règles de contrôles communes appuyées sur des listes consolidées de produits et technologies afférentes à ceux-ci. 

Ces listes sont remises à jour régulièrement par des règlements modificatifs.

Le champ d'application dudit règlement est étendu en Belgique aux licences de transit qui suivent dès lors la même réglementation ainsi que les opérations de courtage. Les importations ne sont par contre pas concernées par ce règlement.

Mention obligatoire:

Il est impératif de faire figurer sur les factures relatives aux biens à double usage transférés ou sur tout autre document ayant une fonction similaire la mention suivante: "biens soumis à contrôle à l'exportation, au transfert, au courtage et au transit selon le Règlement (CE) n°428/2009".