Biens à double usage / Divers
L'archivage
L'article 20 prévoit les modalités d'archivage. Pour toute licence, individuelle ou globale, ou pour toute Autorisation générale communautaire d'exportation, l'opérateur économique doit archiver pour une période d'au moins trois ans les documents commerciaux pertinents (factures, documents de transport, documents douaniers) permettant tout contrôle a posteriori.
Ces documents pourront être communiqués à tout service habilité à effectuer des contrôles dans le domaine des licences et des transferts de biens et technologies à double usage.
Champ d'application
Une licence octroyée pour les biens repris dans l'Annexe I est valable et utilisable dans l'ensemble de la Communauté, que cette licence soit individuelle ou globale.
Il faut néanmoins savoir qu'une traduction de ladite licence pourra éventuellement être exigée par les autorités douanières (Art. 16.2. du Règlement) de même qu'une suspension de la licence pour une période n'excédant pas les 10 jours ouvrables (Art. 16.3. et 16.4. du Règlement) afin de pouvoir procéder à certains contrôles.
Si, dans ce système, la licence est toujours octroyée par les autorités compétentes de l'Etat membre où est établi l'exportateur (Art. 11.1. du Règlement), la possibilité existe cependant de demander une licence pour des biens repris en Annexe I qui, eux, pourraient être situés dans un autre état membre. Cette procédure implique cependant des délais d'obtention plus élevés que les délais normaux (Art.11.1..).
Sanctions
Le non-respect du Règlement (CE) n°428/2009 pourra impliquer pour les contrevenants des poursuites conformément aux dispositions des articles 10 et 10 bis de la loi du 11/9/1962 ainsi que le retrait de leur(s) licence(s).
Courtage
Pour tout ce qui concerne le courtage, il est indispensable d'entrer directement en contact avec la Direction des Licences.
Sensibilisation sur le double usage dans le milieu de la recherche universitaire
Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contributionindirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.
Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec Brussels International – Cellule licences / Cel Vergunningen et la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.
Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s'interroger sur les risques potentiels liés à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.
Il s’agit notamment des questions liées à :
- des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;
- des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).