Biens à double usage / Transfert de technologie

Le Règlement CE n°428/2009 vise aussi le transfert des technologies (.pdf) 

Le Règlement définit la technologie comme étant les connaissances spécifiques requises pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'un produit ; ces connaissances se transmettent par la voie de la "documentation technique" ou de l'"assistance technique".

Remarques :

1. "Assistance technique": assistance pouvant revêtir des formes telles que: instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants et peut impliquer le transfert de "documentation technique". 

2. "Documentation technique": données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d'ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes.

Le transfert de ces technologies est libre en intra-UE mais est soumis à l'obligation de licence en extra-UE. 

Le modèle de la licence prévu par la DGO6 Service Licences à cet effet est joint en annexe.

Particularité de cette licence: cette licence ne doit pas être apurée par la douane mais doit être présentée à toute requête de tout service compétent dans le contrôle des transferts et des licences.