Biens à double usage / Catégories de produits

Comment déterminer si mon produit est concerné?

La liste de référence des biens et technologies afférentes soumis à contrôle lors de leur exportation hors du territoire de l' Union Européenne est reprise dans l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 et est accessible sur le site : http://EUR-lex.europa.eu

Cette liste est divisée en 10 catégories ( 0 à 9 ) reprenant les différents types de produits concernés par la réglementation.

Catégorie 0 : matières, installations et équipements nucléaires. Catégorie 1 : matières spéciales et équipements apparentés. Catégorie 2 : traitement des matériaux. Catégorie 3 : électronique Catégorie 4 : calculateurs Catégorie 5 : télécommunication et " sécurité de l'information ". Catégorie 6 : capteurs et lasers Catégorie 7 : navigation et aéro-électronique. Catégorie 8 : marine Catégorie 9 : aérospatiale et propulsion.

Remarques :

1°) un produit peut, par ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories.

2°) les Etats-membres peuvent soumettre à autorisation l'exportation de biens et technologies afférentes ne figurant pas dans la liste du règlement communautaire.

Notion d'exportateur : qui demande la licence?

La notion d'exportateur est précisément définie par le Règlement à l'article 2.3. L'exportateur est en fait la personne qui est habilitée à décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté. 

Concrètement, c'est la personne qui possède le contrat. Pratiquement, il ne peut s'agir que d'un particulier ou d'une société qui réside ou qui possède un siège d'exploitation en Belgique.

Service de courtage

- la négociation ou l'organisation de transactions en vue de l'achat, la vente, ou la fourniture des biens à double usage d'un pays tiers vers un autre pays tiers, ou
- la vente ou l'achat de biens à double usage qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

Courtier : toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un Etat membre de la Communauté et qui fournit des services de courtage de la Communauté vers le territoire d'un pays tiers.