Biens à double usage / Types de licences
| Destination | Benelux | Intra-UE sauf Benelux |
Pays tiers sauf groupe des 7 (i) | Groupe des 7 (i) | |
Produits |
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Produits Annexe I |
Libre ( pas de licence ) |
Libre ( pas de licence ) |
Licence individuelle ou globale |
Autorisation générale communautaire sauf certains produits (3) |
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Produits Annexe IV |
Libre ( pas de licence ) |
Licence individuelle |
Licence individuelle |
Licence individuelle |
(i) Groupe des 7 : U.S.A., Nouvelle Zélande, Canada, Japon, Australie, Suisse, Norvège.
Licence individuelle (Produits Annexe I)
La licence employée dans ce cas sera la Licence d'exportation de biens et technologies à double usage (.pdf) . Celle-ci sera complétée par le candidat-exportateur et comportera plusieurs volets (la demande, l'original, la copie pour la DGO6 Service licences, la copie pour l'exportateur).
Cette licence aura une validité d'un an et pourra être renouvelée pour une année supplémentaire.
En plus de cette dernière, le candidat-exportateur devra aussi souscrire à un Engagement biens et technologies à double usage Annexes I et IV (.pdf) et respecter notamment les prescriptions du point 5 de cet Engagement dont celle concernant l'obligation des preuves d'arrivée des marchandises à destination.
Enfin, un Certificat International d'Importation (.pdf) ou un Certificat d'Importation ou à défaut un end-user et ce tel que prévu au verso de l'engagement susdit, émanant du candidat-importateur devra impérativement être remis à la DGO6 Service Licences en même temps que les deux autres documents cités ci-dessus.
Licence globale
Le Règlement (CE) n°428/2009 prévoit la possibilité d'utiliser une licence globale. Dans ce cas, le demandeur utilise le formulaire habituel de demande de licence pour biens et technologies à double usage (.pdf) ainsi qu'un engagement spécifique (Engagement biens et technologies à double usage - Licence globale (.pdf).
La licence est munie de feuillets d'émargement supplémentaires. Elle est valable pour l'ensemble des biens de l'Annexe I autorisés à être exportés sur base de l'autorisation générale communautaire (voir point 3). Les biens doivent être nommément cités sur la licence.
Cette licence comporte un poids et une valeur. Au contraire des licences individuelles, cette licence peut être valable pour un ensemble de pays - qui doivent être précisés dans la licence - et ce, éventuellement, pour tous les clients potentiels existant dans ces pays.
Cette licence, valable un an, doit être émargée par les douanes. Cette licence s'obtient sans devoir fournir un Certificat International d'Importation ou le document y tenant lieu. A l'échéance d'une licence globale, le bénéficiaire de celle-ci doit IMPERATIVEMENT FOURNIR à la DGO6 Direction des Licences, un listing:
- précisant par pays de destination le nom et l'adresse des différents destinataires ;
- précisant par destinataire les désignations et quantités de biens à double usage exportés.
Selon des critères liés à la nature des produits, à l'exportateur, aux pays de destination, le recours à la licence globale sera ou ne sera pas autorisé par décision administrative discrétionnaire.
En cas de refus de la licence globale ou de certains pays de destination sur ce type de licence, le recours à la licence individuelle sera obligatoire.
Enfin, il est à noter, qu'un Engagement spécial Licence globale biens et technologies à double usage (.pdf) sera exigé au moment de l'obtention de la première licence globale.
Autorisation générale d'exportation de l'union
Le Règlement (CE) n°428/2009 tel que modifié par le règlement (UE) N° 1232/2011 du 16 novembre 2011 prévoit à son article 9(1) et à ses Annexes IIa à IIf, une série d’autorisations générales d’exportation de l’Union. Désormais, les opérateurs économiques peuvent faire l’usage des autorisations suivantes :EU001 : Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, y compris le Liechtenstein
EU002 : Exportations de certains biens à double usage vers certaines destinations
EU003 : Exportation après réparation/remplacement
EU004 : Exportation temporaire pour l’exposition ou foire
EU 005 : Télécommunications
EU 006 : Substances chimiques
Ces autorisations ne feront l’objet d’aucune émission de licence mais bien d’un document d'inscription auprès de la DGO6 Direction des Licences d’Armes, document qui pourra être réclamé par les autorités douanières ou toute autre autorité de contrôle. Cette inscription est impérative pour pouvoir bénéficier de ce système et doit s’effectuer au minimum 30 jours avant l’envoi de la marchandise.
La validité de l’autorisation générale d’exportation de l’Union est de 2 ans.
Les opérateurs économiques peuvent, dans certains cas, se voir interdire d’utiliser les autorisations générales d’exportation de l’Union.
Les opérateurs économiques sont, en outre, tenus de respecter les prescriptions du Règlement concernant l'archivage. Il est conseillé aux opérateurs économiques de faire référence à cette autorisation sur leurs factures, documents douaniers et documents d'envoi.
Licence individuelle ( produits Annexe IV )
Comme indiqué dans le tableau précédent, l'exportation de biens et technologies à double usage repris dans l'Annexe IV reste soumise à Licence individuelle et ce vers toutes les destinations tant intra- qu'extra-communautaires (à l'exception des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg).
Les documents à fournir par le candidat-exportateur sont dès lors:
- la demande de licence d'exportation biens et technologies à double usage (.pdf)
- l' Engagement Annexe IV biens et technologies à double usage (.pdf)
- le Certificat International d' Importation (.pdf) ou le document qui le remplace (voir au verso dudit engagement ).
L'Annexe IV est une exception au règlement et prévoit des licences en intra-communautaire.
Comment remplir les formulaires ? exemples
- Demande de licence de transit de biens et technologies à double usage [Exemple+Explications] (.pdf)