Licences
Autorisation générale d’exportation de l’Union 005 (EU 005)
Télécommunications
Cette autorisation s’applique à toute exportation de biens et technologies à destination des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie, Ukraine.
Les produits faisant l’objet de cette autorisation, tels que précisés à l’Annexe IIe du Règlement (CE) n°428/2009, sont ceux de l'Annexe I repris ci-dessous :
- les biens suivants relevant de la catégorie 5, partie 1 :
- biens, y compris leurs composants et accessoires spécialement conçus à cette fin, visés aux paragraphes 5A001.b.2, 5A001.c et 5A001.d;
- biens visés aux paragraphes 5B001 et 5D001, s’il s’agit d’équipements d’essai, d’inspection et de production, et logiciels destinés aux biens mentionnés au point i);
- technologie contrôlée par les éléments du paragraphe 5E001.a, si elle est nécessaire pour l’installation, l’exploitation, la maintenance ou la réparation des biens visés au point a) et s’adresse au même utilisateur final.
Conditions d’utilisation :
Cette autorisation ne permet pas l’exportation de biens si :
- l’exportateur a été informé par la Direction des Licences d’Armes que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie,
- à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
- à une utilisation finale militaire si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par l’Union européenne, l’OSCE ou le Conseil de sécurité de l’ONU ;
- à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste de l’Arrêté royal du 8 mars 1993, qui ont été exportés de Belgique ou de la Région Wallonne sans l’autorisation appropriée ou en violation d’une telle autorisation ; ou
- pour une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression, au moyen de technologies d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet ;
- l’exportateur a eu connaissance que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés ci-dessus;
- l’exportateur sait que les biens seront réexportés vers un quelconque pays de destination autre que :
- Afrique du Sud, Argentine, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie, Ukraine ;
- Australie, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, y compris le Lichtenstein ; ou
- les États membres de l’Union européenne.