Licences

Autorisation générale d’exportation de l’Union 001 (EU 001)
Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, y compris le Liechtenstein

Cette autorisation s’applique à toute exportation de biens et technologies à destination des pays suivants : Australie, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande et Suisse, y compris le Liechtenstein.

Les produits faisant l'objet de cette autorisation, tels que précisés à l’Annexe IIa du Règlement (CE) n°428/2009, sont ceux de l'Annexe I, à l’exception des produits nucléaires et à l’exception des biens suivants qui nécessitent dès lors une licence individuelle :

- Tous les biens précisés à l’annexe IV du Règlement (CE) n° 428/2009;

- 0C001 « Uranium naturel » ou « uranium appauvri » ou thorium sous la forme d’un métal, d’un alliage, d’un composé chimique ou d’un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent ;

- 0C002 « Matières fissiles spéciales » autres que celles visées à l’annexe IV du Règlement (CE) n° 428/2009 ;

- 0D001 « Logiciel » spécialement conçu ou modifié pour le « développement », la « production » ou « l’utilisation » des biens figurant dans la catégorie 0, dans la mesure où il concerne les biens visés au paragraphe 0C001 ou les biens du paragraphe 0C002 qui sont exclus de l’annexe IV du Règlement (CE) n° 428/2009 ;

- 0E001 « Technologie », au sens de la note relative à la technologie nucléaire, pour le « développement », la « production » ou l’ « utilisation » des biens figurant dans la catégorie 0, dans la mesure où elle concerne les biens visés au paragraphe 0C001 ou les biens du paragraphe 0C002 qui sont exclus de l’annexe IV du Règlement (CE) n° 428/2009 ;

- 1A102 Composants carbone-carbone réimprégnés et pyrolisés, conçus pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104 ;

- 1C351 Agents pathogènes humains, zoonoses et « toxines » ;

- 1C352 Agents pathogènes animaux ;

- 1C353 Eléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;

- 1C354 Agents pathogènes des plantes ;

- 7E104 "Technologie" pour l'intégration des données de commandes de vol, de guidage et de propulsion en un système de gestion de vol pour l'optimisation de la trajectoire d'un système fusée ;

- 9A009.a Systèmes de propulsion de fusées hybrides ayant une capacité d'impulsion totale supérieure à 1,1 MNs ;

- 9A117 Dispositifs de séparation d'étages, de séparation, et inter-étages, utilisables dans les missiles.

Conditions d’utilisation :

Cette autorisation ne peut pas être sollicitée si :

  1. l’exportateur a été informé par la Direction des Licences d’Armes que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie :
    1. à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ; au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
    2. à une utilisation finale militaire dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par l’UE, l’OSCE ou le Conseil de Sécurité de l’ONU.
  2. l’exportateur a eu connaissance que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés ci-dessus.

Formulaire d’enregistrement (.doc)