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La directive en bref - Ce qu'impose la directive
On 21 Oct, 2015 By Raphael 0 Commentaires
La Directive vise à faciliter la vie des entreprises qui fournissent ou utilisent des services dans l’Union européenne. Elle vise tant l’établissement d’une entreprise sur le territoire d’un Etat membre que les prestations transfrontalières de services, c’est à dire les prestations de services au départ du pays d’établissement. Ces deux cas de figure sont expressément détaillés par la Directive et font l’objet de deux chapitres différents à savoir les chapitres III et IV.
La Directive entend supprimer les obstacles juridiques et administratifs et également déployer tout un programme de modernisation impliquant des mesures de simplification, d’information et de coopération entre Etats membres.
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