La directive en bref - Suppression des obstacles

Le principe général est la suppression, dans la législation de chaque Etat membre, de toutes les exigences ou régimes d’autorisation qui conditionnent l’accès à une activité de services et son exercice.

Certaines exigences sont totalement interdites. Il s’agit, à titre d’exemple, des exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou l’emplacement du siège statutaire, l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre, les conditions de réciprocité avec l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché…

Par opposition à ces exigences, la Directive permet néanmoins le maintien de certaines exigences et autorisations si l’Etat membre peut démontrer que :

• Le régime n’est pas discriminatoire, c’est à dire qu’il ne prévoit pas, ni directement, ni indirectement, un traitement différent pour les prestataires nationaux et ceux d’autres Etats membres ;
• Le régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général telle que, selon le cas,  l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs … ;
• Le régime est proportionnel à cet objectif d’intérêt général, c’est à dire que l’objectif ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante (un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle). Ce dernier point de « proportionnalité » est particulièrement important aux yeux de la Commission.

Chaque régime d’autorisation et/ou exigence maintenus moyennant le respect  simultané des 3 conditions ci-dessous, doit être notifié à la Commission.