Cadre européen

Dans la perspective de la période 2014-2020, la Commission a entamé en 2012 ses réflexions en vue de la modernisation de la politique d'aides d'Etat, en lien avec la Stratégie Europe 2020, et de la révision de plusieurs lignes directrices et encadrements.

Après une première phase de consultation, la Commission a publié depuis fin 2012 une série de propositions ou documents de travail. Plusieurs textes ont déjà été finalisés. L’ensemble du processus doit aboutir pour juin 2014.

•  Lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
•  Révision du règlement de minimis;
•  Règlement général d'exemption par catégorie (Mai 2014) ; 
•  Encadrement sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation (Mai 2014) ; 
•  Lignes directrices sur les aides à l’environnement et à l’énergie (Avril 2014) ;
•  Lignes directrices sur les aides d’Etat pour la promotion du financement des risques (Janvier 2014) ;
•  Modifications des règlements de procédure et d’habilitation , approuvées par le Conseil le 22 juillet 2013.
•  Projet de lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (Novembre 2013).
•  Document d'orientation sur l’évaluation des aides d’Etat (Mai 2014) ; 
• Communication concernant les aides d'Etat destinées à promouvoir les projets importants d'intérêt européen commun (Juin 2014).

La Commission a également publié en mai 2014 une Communication amendant les dispositions en matière de transparence reprises dans les lignes directrices précédemment publiées, et ce afin de les mettre en cohérence avec les dispositions du règelement général d'exemption par catégorie.

•  La Commission lance un vaste processus de modernisation de la politique européenne des aides d'Etat (juin 2012).