Mesure de contrôle à l'encontre de l'Iran

Dans la poursuite des objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune, l’Union européenne peut être amenée à appliquer des mesures restrictives contre des pays tiers. Fortement préoccupée par le développement du programme nucléaire clandestin ainsi que par la détérioration du respect des droits de l’homme, l’Union avait introduit depuis quelques années un éventail de sanctions à l’égard de l’Iran qui se sont progressivement amplifiées tels que

  •  La Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC et ses   modifications successives.
    Cette disposition de nature profondément politique avait été adoptée par le Conseil afin de mettre en œuvre la Résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui augmentait la pression exercée sur Téhéran.
  • Le Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 et ses règlements d’exécution.
    Ce règlement (UE) n° 961/2010 contient une série des mesures pratiques qui explicitaient les principes posés par la décision 2010/413/PESC.

Cependant, des négociations ont eu lieu et un accord global a vu le jour le 14 juillet 2015 sur le programme nucléaire iranien.

Cet accord  se présente sous la forme d’un plan d’action, le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA).
Aux termes du JCPOA, l’allègement du régime de sanctions contre l’Iran devrait s’opérer en 3 étapes, échelonnées sur 10 ans. Le passage à chaque étape est entièrement lié à la mise en œuvre de l'accord par l'Iran.

Les sanctions existantes depuis 2012  restent en place jusqu’au passage à la première étape prévue dans le JCPOA, à savoir la vérification par l'AIEA que l'Iran respecte toutes les conditions définies dans l’accord. Cette première étape a été franchie le 16/01/2016 qui marque le Implementation day. D’un autre côté, le JCPOA prévoit également un mécanisme de snap back, par lequel les sanctions levées reviendraient automatiquement en vigueur si l’Iran venait à un moment donné à manquer à ses obligations.  

Résumé des 3 étapes prévues par le JCPOA : 

  • Etape 1: La résolution 2231 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adoptée le 20 juillet 2015,  endosse le plan d’action défini dans le JCPOA et met en place le mécanisme de snap back. Dès que l’AIEA aura vérifié que l’Iran respecte les termes de l’accord sur le nucléaire, les sanctions des Nations Unies ainsi que les sanctions UE et US sur les secteurs suivants pourront être levées : finance (dont activités bancaires et d’assurance) ; pétrole, gaz et pétrochimie ; transport maritime, construction navale et autres services de transport ; or, autres métaux précieux, billets de banque et pièces de monnaie. Dans le même temps, certaines sanctions individuelles (interdiction de visa et gels des avoirs) pourraient être levées. On estime généralement que cette première étape pourrait  être franchie dès le début 2016.

  • Etape 2 (8 ans après étape 1 - a priori 2023 où dès que l’IAEA pourra conclure que le programme nucléaire iranien est totalement pacifique) : d’autres sanctions UE et US sont levées, notamment sur celles qui touchent: les biens à double usage; le transport des biens et technologies couverts par la liste militaire commune de l’UE ; les softwares ; les armes. Dans le même temps, d’autres sanctions individuelles (interdiction de visa et gels des avoirs) seraient levées.

  • Etape 3 (10 ans après étape 1 - a priori 2025) : levée de toutes les sanctions restantes.

In fine, notons que certains régimes de sanctions qui touchent l’Iran mais sans lien avec son programme nucléaire (comme par exemple les sanctions UE liées à la violation des droits de l’homme ou les sanctions US liées au terrorisme) ne sont pas concernées par le JCPOA et restent donc d’application. 
Une information complète sur le JCPOA peut être trouvée sur : http://eeas.europa.eu/top_stories/2015/150714_iran_nuclear_deal_en.htmLien externe

D’autres informations sont également disponibles sur le site du SPF Affaires étrangères

 

IRAN que faire aujourd’hui ?

Notre objectif est ici de donner les grandes lignes de la législation applicable aux transactions avec l’Iran et ce à partir du 1er février 2016.

Cette information pratique revêt un caractère non officiel.

Les textes de base sont les nombreux textes de Règlements et Décisions de l’Union Européenne.

Concrètement :

  • L’embargo sur les Armes et le Matériel Militaire reste d’application.
  • L’embargo sur les Biens à Double Usage (Règlement 428/2009) est levé pour une partie de ceux-ci.  Mais, le Règlement 2015/1861 du Conseil du 18/10/2015 prévoit des restrictions, voire des interdictions quant à l’exportation et le transit de certains biens, logiciels, technologies et services.

  • Ainsi, sous l’annexe I sont visés les biens , logiciels, technologies et services du NSG (ceci concerne entre-autres, les produits fissiles, les équipements pour réacteurs nucléaires, des vannes, des tuyaux spécifiques, des pompes à vide, des compresseurs, des systèmes laser, des alimentations haute tension, des tours d’échanges, des brûleurs catalytiques, des machines outils, des fours, des systèmes d’essais aux vibrations, certaines matières, des logiciels,…).  L’attention est attirée sur le fait qu’à partir de maintenant, ces biens sont aussi soumis à licence à l’importation en Belgique.

  • Sous l’annexe II, sont visés un ensemble de biens, logiciels, technologies et services qui ne sont pas tous repris sous le 428/2009 (notamment : miroirs pour laser, vannes à soufflet, pompes à vide, catalyseurs, alliage en aluminium, poudre de cobalt, molybdène, alliage de titane, substances lubrifiantes, fours, centrifugeuses, filtres à air, microscopes, turbines à gaz,…) .

  • Sous l’annexe III, sont visés les biens, logiciels, technologies et services relevant du Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles (MCTR).

  • Sous l’annexe VII bis, sont visés les logiciels de planification des ressources de l’entreprise.

  • Sous l’annexe VII ter, sont visés le graphite et les métaux bruts, fabriqués, semi-finis (ainsi certains alliages en aluminium, certains alliages en nickel,…).
  • L’embargo retire plusieurs destinataires étatiques ou privés de la liste des destinataires interdits, tout en en gardant d’autres.

Pratiquement,

  • Avant d’introduire toute demande, il est demandé aux opérateurs économiques de procéder à un premier contrôle tant sur le produit que sur le destinataire. Les résultats de celui-ci devront être présentés avec les demandes d’autorisation.

Pour le détail de l’ensemble des Déclarations et Règlements actuellement applicables à l’Iran, nous vous renvoyons au site du SPF Affaires Etrangères.

Il est à noter que les USA conservent des mesures particulières à l’encontre de l’Iran et que vu l’extraterritorialité de la législation américaine, celle-ci s’applique pour toute vente de matériel contenant des pièces d’origine américaine, pour toute société ayant des liens avec les USA,…

A ce propos, l’administration US (OFAC) a établi un outil juridique détaillé dans le cadre des sanctions américaines qu’il est conseillé de consulter : Iran Sanctions