Prolongation du règlement d'exemption général par catégorie jusqu'au 30 juin 2014

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entamé une révision en profondeur du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). D'une part, le texte actuel est revu en ligne avec les principes généraux du processus de modernisation. D'autre part, suite à la modification du règlement d'habilitation adoptée en juillet 2013, de nouvelles catégories y seront intégrées (aides pour les catastrophes naturelles, nouvelles possibilités en matière d'aide à l'innovation, aides en matières culturelles et sportives,...).

Afin de permettre de mener cette révision dans de bonnes conditions, la Commission a décidé de prolonger l'application du règlement actuel jusqu'au 30 juin 2014. Cette décision a été publiée au Journal Officiel de l'UE le 30 novembre 2013. Le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er juillet 2014.