Mesures restrictives
Nous sommes chargés de l’application des mesures restrictives, y compris des sanctions et embargos adoptés au niveau européen et international. Ces mesures sont principalement basées sur les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et concernent les armes et les biens à double usage.
Pour toutes les autres catégories de sanctions, l’autorité compétente en Belgique est le Service Public Fédéral de l’Economie.
La liste complète et à jour des mesures restrictives en vigueur dans l’UE est disponible sur le site EU Sanctions Map.
Sanctions envers la Russie
En ce qui concerne les sanctions envers la Russie, la nous sommes compétents pour les catégories de produits suivants :
- Armes et matériel militaire : embargo total à l’importation comme à l’exportation.
- Biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe VII Règlement 833/2014 dans sa version à jour et consolidée.
- Biens et technologies à destination des entités visées à l’annexe IV du Règlement 833/2014 dans sa version à jour et consolidée.
- Pour les biens à double usage figurant à l’Annexe I du Règlement 2021/821 et les biens de l’Annexe VII du Règlement 833/2014 : prohibition de principe avec quelques exceptions possibles.
Pour être tenu au courant de l'évolution des sanctions, consultez nos actualités.
Nous contacter
Si vous n'avez pas trouver la réponse à votre question sur notre site, n'hésitez pas à nous contacter.
Notre équipe dédiée est là pour vous aider.
Direction des licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR