A propos
Depuis 2003, certaines matières liées aux armes et biens à double usage sont gérées par la Direction des Licences d’Armes (DLA) du SPW Économie Emploi Recherche. D'autres restent aux mains du fédéral. Qui fait quoi ? Quelles sont nos missions ? Découvrez le ici.
Régional, fédéral : qui gère quoi ?
En septembre 2003, les Régions deviennent compétentes pour « L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements » (art. 6, § 1er, VI, 4° de la Loi spéciale du 08/08/1980 de réforme institutionnelle).
Les autorités fédérales restent donc compétentes pour toutes les importations, exportations, transferts et transits effectués par ou à destination de la Défense et de la police (fédérale ou zones de police).
En Wallonie, le service administratif qui se charge de la gestion des dossiers de demandes d’autorisation pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage est la Direction des Licences d’armes.
Quelles sont nos missions ?
À la Direction des licences d'armes, nous analysons les demandes de licences et autorisations pour :
- L’exportation, l’importation, le transfert et le transit des armes civiles et du matériel militaire (Armes et matériel militaire);
- L’exportation des biens et technologies à double usage (Double usage).
Ces catégories particulières de produits sont soumises au contrôle à l’exportation pour des raisons de sécurités nationale et internationale et nécessitent une autorisation pour quitter le territoire belge, le territoire douanier européen et/ou être transférés d’un Etat membre à un autre.
N.B. Ces contrôles s’appliquent aussi au transfert de technologies liées aux catégories de produits contrôlés. Ces technologies peuvent inclurent des activités de recherche (Recherche).
Les licences sont octroyées (ou refusées) sur base d’une décision du Ministre-Président de la Région wallonne, l’autorité compétente en matière de licences d’armes et des biens à double usage.
Nous sommes également en charge de l’application des mesures restrictives (sanctions et embargos) en matière d’armes et des biens à double usage (Mesures restrictives).
Nous contacter
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Direction des licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR
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Découvrez en détails nos missions et notre structure sur le site du Service Public de Wallonie (SPW).