Mesures fortes pour les entreprises, PME et indépendants : 230 millions de soutien et une mobilisation massive des outils économiques

Voici les mesures économiques de soutien aux entreprises, PME et indépendants prises par le Gouvernement de Wallonie.

NB : En annexe, vous trouverez la liste complète des mesures (sociales, de santé, …).

La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd’hui la Belgique et les mesures actuelles prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à impacter l’activité sur le territoire de la Région wallonne. Dans ce contexte, il convient de prendre les mesures nécessaires de soutien à nos entreprises.

A cet effet, il a été décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise.

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

• 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
  • La restauration (code NACE 55) ;
  • L’hébergement (code NACE 56) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

• 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
  • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

Ces indemnités concernent potentiellement environ 55.000 entreprises et indépendants.

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Outils économiques massivement mobilisés

En plus de cette aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.

C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques.

SOWALFIN

Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

• L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
• L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) ;
• L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

1. Faire effet de levier sur le secteur bancaire

• En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.

• En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% :

Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

• compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
• pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire

2. Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

SRIW

1. L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions

Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :

• L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition de PME au sens européen ;
• L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.

Il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, de :

• Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19.

• Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme.

Il s’agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.

• Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.

2. Les Participations et prêts, en général

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral afin de s’assurer que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.