Licences d'Armes / Documents pour chasseurs et tireurs sportifs

Base légale

 Directive (CE) 477/91 modifiée par la directive 2008/51/CE (.PDF)

Remplace : La possession de la Carte européenne ne nécessite plus la demande de Permis de transfert d'armes et de munitions (art. 11/2) ainsi que d’Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (art. 11/4), pourvu que l’individu se déplace au sein de l’Europe pour entreprendre les activités de chasse ou de tir sportif.

Utilisation : Mouvements temporaires dans l'UE pour :

► soit la chasse
► soit les compétitions de tir

Remarques importantes :

1°) retour obligatoire des armes en Belgique.
2°) uniquement valable pour les armes et munitions inscrites sur la carte.
3°) exclusivement valable que pour les pays de la Communauté Européenne + Suisse, Norvège et Islande.
4°) l'arme doit toujours accompagner son propriétaire dans tous ses mouvements intra-communautaires et ce pour une période ininterrompue n'excédant pas 12 mois.

Document à demander au gouverneur de la province du lieu de résidence.

 

Déclaration d'intention pour chasseur et tireur sportif

Déclaration d'intention pour chasseur et tireur sportif (.doc)