Licences d'Armes / End User

Le document End User est un document réalisé par l'utilisateur final sur papier à en-tête de sa société. Celui-ci n'a pas de forme fixe. Toutefois, tout certificat d’usage final ( End User ) doit nécessairement mentionner :

• le nom et les coordonnées de l'exportateur (société belge)
  
• le nom et les coordonnées de l'importateur (destinataire final) ;
• la dénomination exacte de la (des) marchandise(s) faisant l'objet de la transaction ;
  
• la quantité de marchandises concernées par la transaction ;
  
• la valeur de ces marchandises ;
  
• l’utilisation effective du matériel exporté de Wallonie ( usage final ) ; 
  
• l'engagement de fournir des preuves d'arrivée de la marchandise dans le pays de 
  destination ( copie des documents douaniers d'importation ) ;
  
• le nom, la fonction et la signature de la personne qui signe l'End User.
  
  

En outre, dans la plupart des cas, la Région wallonne encourage l’utilisation d’une mention par laquelle l’importateur étranger s’engage à ne pas réexporter les produits sans l’autorisation explicite des autorités belges (ou wallonnes). C’est ce que l’on appelle la clause de non réexportation.

Souvent, une clause de non prolifération est également demandée. Cette clause fait généralement référence aux régimes de non prolifération dans les domaines nucléaire, MTCR (technologie des missiles), Groupe australien (précurseurs clés des armes chimiques) et CWC (convention sur armes chimiques). Depuis la signature à Oslo de la convention sur les Armes à sous-munitions, la Région wallonne demande, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, l’utilisation d’une clause indiquant l’engagement de ne pas utiliser les armes dans le cadre d’opérations utilisant des sous-munitions.

Généralement, les certificats d’usage final doivent être signés (ou confirmés) par les autorités officielles du pays de destination. L’Ambassade de Belgique dans le pays importateur est alors chargée d’authentifier le document, apportant ainsi la garantie que les engagements sont couverts par les autorités officielles du pays.

Cependant afin de vous faciliter la vie, il est fortement conseillé d'utiliser un des deux modèles de certificat d’utilisateur final mis à votre disposition. Le premier est applicable pour les transferts vers les Etats membres de l’Union (intra-UE) tandis que le deuxième certificat est applicable pour les exportations vers les pays hors Union européenne