Licences d'Armes / Mouvements

Les armes, leurs pièces détachées, leurs munitions et leurs composantes, les optiques de visée ainsi que le matériel militaire sont soumis à autorisation à l'importation, à l'exportation, et au transit et ce pour tous les cas , que ce soit à titre définitif ou temporaire, à titre onéreux ou gracieux.

Il faut entendre par autorisation :

- une licence d'importation (.doc) ou une licence d’exportation ou de transfert ou une licence de transit dans le cadre du Décret sur les armes du 21/06/2012.

un accord préalable (.doc)un permis de transfert (.doc) , une déclaration de transport dans le cadre de la directive 91/477/CEE.

Une autorisation

→ lie deux intervenants précis . Une licence n'est donc pas valable pour un pays, mais pour un destinataire ou fournisseur déterminé.
→ a une validité de 18 mois.
→ est une potentialité plafonnée; c'est-à-dire qu'elle peut-être utilisée tout ou en partie en une ou plusieurs fois.
→ différents produits (armes complètes, munitions, pièces détachées, composantes, matériel militaire) peuvent être repris sur la même autorisation, à condition d'appartenir à la même catégorie de matériel : "chasse et sport ", "armes de poing ", "armes de guerre, "explosifs", "matériels militaires".

Les licences doivent obligatoirement et spontanément être présentées aux autorités douanières et être émargées par celles-ci. 
A l'échéance de leur validité ou après utilisation totale de celles-ci, les licences doivent être retournées au Service Licences.
Il est possible de renouveler ces dites licences pour les soldes en quantité, en poids et en valeur restants pour 18 mois supplémentaires (dans ce cas la licence périmée originale doit accompagner la demande de licence qui la renouvellera).

Les documents prévus par la directive 91/477/CEE ne doivent être présentés que lors de contrôles effectués par les services habilités (Douanes, Administration de l'Inspection économique, Police, ...). 
Un exemplaire de ces autorisations (copie) doit donc accompagner le transfert physique des marchandises. Ces documents ne doivent pas être émargés. L'original doit être renvoyé au Service Licences à l'échéance de la validité.
Il n'est pas possible de renouveler ces documents. L'ensemble de ces autorisations (copies) doit être archivé pour une période d'au moins dix ans.

La version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’UE publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 10 avril 2014 est également disponible. 

Nous vous invitons à  prendre en considération cette liste en vue d’éventuels reclassements de vos biens soumis à autorisation