L’Union européenne a approuvé le 13ème paquet de sanctions à l’encontre de la Russie.
Les nouvelles mesures ont été publiées au Journal Officiel de l’UE et sont entrées en vigueur le 24 février 2024 : RÈGLEMENT (UE) 2024/745 DU CONSEIL du 23 février 2024 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 23/02/2024), accessible via le lien : L_202400745FR.000101.fmx.xml (europa.eu).
En ce qui concerne les matières de compétence de la DLA, les nouvelles mesures introduisent :
- des nouveaux produits à l’annexe VII (biens et technologies assimilés aux biens à double usage et pouvant renforcer les capacités militaires de la Russie). Voir annexe II du Règlement (UE) 2024/745 pour consulter les ajouts à l’annexe VII du Règlement 833/2014 ;
- des nouvelles entités ajoutées à l’annexe IV. Voir annexe I du Règlement (UE) 2024/745 pour consulter les ajouts à l’annexe IV du Règlement 833/2014.
Attention, comme pour les deux derniers paquets de sanctions à l’encontre de la Russie, l’annexe IV inclut des entités non russes, mais établies dans d’autres pays tiers contribuant au contournement des sanctions.
Pour votre information, une nouvelle version consolidée du texte du Règlement 833/2014 a été publiée au Journal officiel de l’UE (version au 15 février 2024) : EUR-Lex - 02014R0833-20240215 - EN - EUR-Lex (europa.eu).
News – Sanctions Russie : le 12ème paquet de sanctions
L’Union européenne a approuvé le 12ème paquet de sanctions à l’encontre de la Russie.
Les nouvelles mesures ont été publiées au Journal Officiel de l’UE et sont entrées en vigueur le 19 décembre 2023 : RÈGLEMENT (UE) 2023/2878 DU CONSEIL du 18 décembre 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 18/12/2023), accessible via le lien : Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (europa.eu).
En ce qui concerne les matières de compétence de la DLA (biens et technologies à double usage de l’Annexe I du Règlement 2021/821, produits de l’Annexe VII et liste d’entités de l’Annexe IV du Règlement 833/2014 dans sa version à jour et consolidée), les nouvelles mesures introduisent des restrictions supplémentaires à l'exportation de biens à double usage et de biens technologiques et industriels avancés (Annexe VII), en particulier :
- De nouveaux contrôles à l'exportation sur les biens à double usage/technologie avancée, notamment les produits chimiques, les thermostats, les moteurs à courant continu et les servomoteurs pour les véhicules aériens sans pilote (UAV), les machines-outils et les pièces de machinerie.
- Nouvelles interdictions d'exportation de produits industriels de l'UE, notamment les machines et les pièces détachées, les produits liés à la construction, l'acier transformé, les produits en cuivre et en aluminium, les lasers et les batteries.
- Ajout de 29 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe – Annexe IV (y compris des entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour).
- Interdiction de fournir des logiciels d'entreprise et de conception au gouvernement russe ou aux entreprises russes. L'objectif est d'entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel.
La DLA attire aussi votre attention sur le nouvel article 12g (12 octies selon les versions) lequel introduit l’obligation de l’inclusion d’une clause de non-réexportation vers la Russie :
Lors d'une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du présent règlement, de biens ou de technologies énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du présent règlement, d'articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement, ou d'armes à feu et de munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012, les exportateurs interdisent contractuellement, à compter du 20 mars 2024, la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exécution des contrats conclus avant le 19 décembre 2023 jusqu'au 20 décembre 2024 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue.
Une note de synthèse de l’UE sur l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre du 12ème paquet de sanctions est disponible ici : EU adopts 12th package of sanctions against Russia (europa.eu).
Mise à jour de l’Annexe I du Règlement double usage (UE) 2021/821 (liste de contrôle) :
La Direction des Licences d’Armes vous informe que le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2616 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2023 modifiant le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage a été publié au Journal Officiel de l’UE le 15 décembre 2023 (JO L 15/12/2023).
Le Règlement délégué, entré en vigueur le jour suivant sa publication (16 décembre 2023), est accessible via ce lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302616.
Nous vous invitions à prendre connaissance de cette nouvelle version de la liste de contrôle pour les biens et technologies à double usage et à vous référer à notre actualité du mois de septembre dernier pour une synthèse des changements introduits.
Mise à jour exceptionnelle de l'Annexe I du Règlement Double Usage (UE) 2021/821
Le 25 mai 2023, le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/996 DE LA COMMISSION du 23 février 2023 modifiant le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage a été publié au Journal officiel de l’UE (JO L 138/1 du 25/05/2023, accessible via le lien : L_2023138FR.01000101.xml (europa.eu). Ce règlement délégué modifie l’Annexe I (liste de contrôle) du Règlement Double Usage 2021/821 afin de l'aligner sur les décisions prises par le Groupe d'Australie - le régime multilatéral de contrôle des exportations chargé de prévenir la prolifération des produits chimiques et biologiques - en 2022.
Cette mise à jour ajoute certaines technologies émergentes dans le secteur biologique à la liste des biens à double usage de l'UE
En particulier, la liste de contrôle actualisée de l'UE comprend quatre nouvelles entrées pour les toxines marines, à savoir les brevetoxines, les gonyautoxines, les nodularines et les palytoxines, qui sont naturellement présentes dans les environnements marins, mais qui peuvent également être synthétisées et utilisées pour des armes biologiques, par exemple. Les autres modifications portent principalement sur la suppression et la modification de références, ainsi que sur des changements d'ordre rédactionnel.
Adoption de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie (11e paquet de sanctions)
Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté un onzième train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à renforcer les sanctions existantes de l'UE à l’encontre de la Russie.
Un résumé du contenu des nouvelles mesures est disponible sur le site officiel du Conseil via le lien suivant : Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: l'UE adopte un 11e train de sanctions économiques et individuelles - Consilium (europa.eu)
Les mesures restrictives ci-dessous ont été publiées au Journal officiel de l’UE et sont accessibles via le lien suivant : Journal officiel L 159I/2023 (europa.eu)
Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la Décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la Décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie
La Direction des Licences d’Armes et des Biens à Double usage (DLA) de la Région wallonne attire votre attention sur l’entrée en vigueur de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie.
Les nouvelles mesures, en application et en ajout aux mesures déjà en vigueur, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne : JO L 059I du 25 février 2023 EUR-Lex - L:2023:059I:TOC - FR - EUR-Lex (europa.eu)
- Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
- Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (modification des annexes !).
Nous vous invitions à lire ces mesures en complément aux mesures prévues au Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine dans sa version consolidée (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1 : EUR-Lex - 02014R0833-20230205 - FR - EUR-Lex (europa.eu)).
En ce qui concerne les exportations à destination de la Russie et conjointement aux mesures restrictives mentionnées ci-dessus, nous vous rappelons que notre service est responsable uniquement pour les exportations suivantes :
- biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du Règlement 821/2021 ;
- biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VII du Règlement 833/2014 dans sa version consolidée et telle que modifiée par le Règlement (UE) 2023/427 ;
- à destination des entités visées à l’annexe IV du Règlement 833/2014 dans sa version consolidée et telle que modifiée par le Règlement (UE) 2023/427.
eLicensing
La Direction des Licences d’Armes et des Biens à Double usage a le plaisir de vous annoncer le lancement du système eLicensing dès le 13 février 2023.
eLicensing est un système électronique sécurisé de traitement des licences double usage développés par la Commission Européenne. Il permettra aux opérateurs économiques qui relèvent de la compétence de la Région wallonne d’introduire en ligne leurs demandes de licences d’exportation de biens et technologies à double usage et de suivre la progression du traitement de celles-ci en temps réel.
eLicensing est exclusivement dédié aux licences d’exportation de biens et technologies à double usage. Il ne concerne pas les attestations de non visé. Il ne concerne pas non plus les autres types de licences et autorisations.
Une petite vidéo de présentation du système eLicensing est accessible via le lien suivant : EC AV PORTAL (europa.eu).
Dès le 13 février 2023, toute demande de licence d’exportation de biens et technologies à double usage devra se faire via le système eLicensing.
Pour accéder au système et pouvoir l’utiliser :
La plateforme eLicensing est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/frontoffice/welcome.
Deux étapes sont nécessaires avant de pouvoir introduire votre première demande :
1/ Création d’un EU login account :
Préalablement à toute autre opération, il est nécessaire de créer votre « EU login account ».
La création d’un EU login account est un prérequis pour l’accès à la plateforme et la création de votre profil eLicensing.
2/ Accès à la plateforme eLicensing et création de votre profil :
Après la création de votre EU login account, vous pourrez vous connecter à la plateforme en sélectionnant « Login ».
Chaque opérateur est alors invité à créer son propre profil, suivant la procédure illustrée dans le EO-User Manual disponible sur la plateforme, sous la section « Aide/FAQ » à « Supporting Material » à « User Manuals » à « EO-User Manual ».
Vous trouverez également dans cette section tous les manuels et instructions utiles à l’utilisation du système.
La plateforme est disponible en français et en anglais. Les manuels d’utilisations sont disponibles uniquement en anglais pour l’instant.
Si vous avez besoin d’aide ou d’un accompagnement pour la création de votre compte, profil ou de votre première demande, vous pouvez contacter Madame Christine Martin au 081/649.753 ou via christine.martin@spw.wallonie.be
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Nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie - Communication aux opérateurs en Wallonie et check list pour exportations
À la suite de l’escalade des événements en Ukraine et des diverses violations du droit international perpétrées par la Russie, et en réaction à ces événements, l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.
Ces mesures, valables et applicables dans toute l’Union européenne (y compris en Belgique) sont publiées au Journal Officiel de l’Union européenne et sont constamment mises à jour en fonction des événements géopolitiques.
Les règlements de référence, dans leurs versions consolidées, sont les suivants :
- Pour la Russie : RÈGLEMENT (UE) No 833/2014 DU CONSEIL du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1, accessible via le lien suivant : TEXTE consolidé: 32014R0833 — FR — 22.07.2022 (europa.eu)) ;
- Pour la Biélorussie : RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine ((JO L 134 du 20.5.2006, p. 1, accessible via le lien suivant : TEXTE consolidé: 32006R0765 — FR — 20.07.2022 (europa.eu).
Les opérateurs qui ont l’intention d’exporter leurs produits à destination de la Russie et/ou de la Biélorussie sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles mesures et à réévaluer leurs produits à la lumière de celles-ci pour savoir s’ils sont visés ou pas par la règlementation en vigueur.
La Direction des Licences d’Armes (DLA) vous informe également que, dans ce cadre d’urgence, le Ministre-Président de la Région wallonne à la fin du mois de février 2022, avait pris les décisions suivantes :
- suspension de toutes les licences d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie ;
- annulation de toutes les attestations de non visé à destination de la Russie et de la Biélorussie.
Les opérateurs trouveront ci-dessous la procédure à suivre en cas d’exportation à destination de la Russie et de la Biélorussie.
Partant du principe qu’une réponse au cas par cas aux questions adressées par les opérateurs économiques à la DLA n’est pas soutenable d’un point de vue pratique, la responsabilité de vérifier l’éligibilité des produits à l’exportation vers la Russie/Biélorussie revient aux exportateurs.
En d’autres termes, les exportateurs doivent vérifier si les produits qu’ils ont l’intention d’exporter vers la Russie/Biélorussie ne sont pas interdits en vertu des mesures restrictives en vigueur.
A cette fin, nous vous invitons à consulter la CHECK LIST suivante :
1) LES PRODUITS SONT VISÉS ?
Vérifier les listes :
NB. Certaines annexes du règlement sur les sanctions, par exemple les annexes II, X et XI, comprennent des codes de la nomenclature combinée (NC), tandis que les biens à double usage et les biens assimilés énumérés à l'annexe VII sont identifiés par des descriptions techniques.
Dans le cadre de ses obligations de conformité, l'opérateur économique doit vérifier, sur la base du code NC ou de la description technique, si un bien à exporter est visé ou non.
Le fait que le code NC correspondant à un bien ne figure pas dans le règlement sur les sanctions n'exclut pas que certains biens classés sous ce code NC soient cependant quand-même visés parce qu'ils peuvent être des biens à double usage ou ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter du Règlement 833/2014. En ce qui concerne les biens à double usage et ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, il n'existe aucune corrélation dans le règlement sur les sanctions entre les codes NC et ces biens soumis aux mesures restrictives.
2) SI LES PRODUITS SONT VISÉS : POSSIBILITÉ D’EXCEPTION OU DE DÉROGATION ?
Pour les biens à double usage (annexe I du Règlement 2021/821) :
- vérifier la liste des exceptions énumérées à l’article 2, paragraphe 3 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
- déclarer en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante ;
- notifier à la DLA la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation, par voie électronique et via le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
- vérifier la liste des dérogations à l’article 2, paragraphe 4 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
- envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014 ;
- vérifier la liste des dérogations à l’article 2, paragraphe 5 du Règlement 833/2014 (dérogation pour contrats conclus avant le 26 février 2022) et, si l’exception est applicable :
envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
Pour les biens assimilés (annexe VII du Règlement 833/2014) :
- vérifier la liste des exceptions énumérées à l’article 2a, paragraphe 3 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
- déclarer en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante ;
- notifier à l’autorité compétente la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation, par voie électronique et via le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
- vérifier la liste des dérogations à l’article 2a, paragraphe 4 du Règlement 833/2014 et, si l’exception est applicable :
- envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014 ;
- vérifier la liste des dérogations à l’article 2a, paragraphe 5 du Règlement 833/2014 (dérogation pour contrats conclus avant le 26 février 2022) et, si l’exception est applicable :
- envoyer à la DLA la demande de licence d’exportation (voir procédure ci-dessous) et le formulaire figurant à l’annexe IX du Règlement 833/2014.
3) SI LES PRODUITS NE SONT PAS VISES
Si les produits ne figurent ni à l’annexe I du Règlement 2021/821 (Règlement Double usage), ni à l’annexe VII du Règlement 833/2014 (Règlement Sanctions Russie), la Douane pourrait quand même bloquer les produits à destination de la Russie pour soupçon de double usage. Dans ce cas, une attestation de non visé pourrait s’avérer nécessaire.
Voir procédure à suivre ci-dessous.
4) VERS QUELS DESTINATAIRES ?
(Art. 2b) S’il s’agit de destinataires énumérés à l’annexe IV du Règlement 833/2014 (entités visées), il n’y a pas de possibilité d’exportation, sauf si la DLA établit que les biens en question :
- sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement ; ou
- sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Les demandes de licence d’exportation doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : licences.dgo6@spw.wallonie.be.
Le formulaire de demande est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : U2 / Documents à télécharger (wallonie.be). Il doit être accompagné :
Les demandes d’attestation de non visé doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : licences.dgo6@spw.wallonie.be.
Le formulaire de demande est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : U2 / Documents à télécharger (wallonie.be). Il doit être accompagné :
- d’une analyse technique démontrant que les produits ne sont pas à double usage à la lumière de l’annexe I du Règlement 2021/821 (Règlement Double usage) et/ou de l’annexe VII du Règlement 833/2014 (Règlement Sanctions Russie).
La DLA attire votre attention sur le fait que plus l’analyse technique est détaillée et motivée, plus le délai de réponse de notre service sera rapide pour le traitement de votre demande.
Sensibilisation sur le double usage dans le milieu de la recherche universitaire
Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.
Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec Brussels International – Cellule licences / Cel Vergunningen et la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.
Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s'interroger sur les risques potentiels liés à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.
Il s’agit notamment des questions liées à :
- des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;
- des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).
Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.
Pour rappel, toute importation d'armes et de matériel militaire en provenance du Luxembourg ou des Pays-Bas nécessite une autorisation de la part des autorités wallonnes.
BREXIT : Confirmation des mesures en matière de licences d’armes et de biens à double usage
>> Note d’information valable à partir du 01/01/2021
Chasseurs et tireurs sportifs
>> Déclaration d'intention pour chasseurs et tireurs sportifs
Biens liés à la défense
>> Biens liés à la défense
Nouvelle Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
La Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (J.O.U.E. du 6 avril) remplace désormais la Directive 91/477/CEE.
Il s’agit d’un texte codifié c’est-à-dire qui a pour vocation de regrouper dans un seul acte toutes les modifications successives apportées à la Directive d’origine. Il ne nécessite donc pas, en lui-même, de transposition
