1) CHAMP D'APPLICATION:

La législation dans le domaine

► de l'importation des armes
► de l'exportation
► du transit

concerne :

• les armes portatives complètes
• leurs pièces détachées
• leurs munitions et composantes de munitions
• les optiques
• la technologie y afférente.

sont également visés:

• le matériel militaire
• ainsi que la technologie y afférente.
  

• Loi du 5/8/1991 modifiée par la loi du 26/3/2003
• AR du 8/3/1993 modifié par l'AR du 2/4/2003
• directive 91/477/CEE modifiée par la directive 2008/51/CE (.PDF)
• Loi du 8/6/2006 ( loi Onkelinx )
• Décret  du 21/06/2012  transposant les directives 91/477/CEE et  2008/51/CE
  
  

3) QUI EFFECTUE LES FORMALITÉS ?

Les formalités doivent être obligatoirement effectuées par l'importateur ou l'exportateur;
c'est-à-dire la personne physique ou morale qui est propriétaire des biens ou qui a un droit similaire sur ceux-ci lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation est acceptée.
Ne sont habilitées à introduire une demande d'autorisation que les personnes domiciliées en Région wallonne et les sociétés y ayant leur siège social.

Cela signifie par exemple, que lorsqu'un armurier vend ou réalise une transaction (réparation, transformation, prêt, test, exposition, échange, don,...) au bénéfice d'une personne physique ou morale ne résidant pas en Belgique, l'ensemble des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation lui incombe totalement et ce dans tous les cas. Idem pour un particulier.

4) EXCEPTION BENELUX