Licences d'Armes / Généralités

Champ d'application:

La législation dans le domaine des armes portant sur:

► les mouvements d'entrée (introduction ou importation)
► les mouvements de sortie (transfert ou exportation)
► les mouvements de transit

concerne:

  • les armes portatives complétes
  • leurs pièces détachées
  • leurs munitions et composantes de munitions
  • les optiques
  • la technologie y afférente.

sont également visés:

  • le matériel militaire
  • ainsi que la technologie y afférente.

Base légale

Qui effectue les formalités?

Les formalités doivent être obligatoirement effectuées par l'importateur ou l'exportateur; 
c'est-à-dire la personne physique ou morale qui est propriétaire des biens ou qui a un droit similaire sur ceux-ci lorsque l'autorisation du mouvement d'entrée ou de sortie est acceptée.
Ne sont habilitées à introduire une demande d'autorisation que les personnes domiciliées en Région wallonne et les sociétés y ayant leur siège social.

Cela signifie par exemple, que lorsqu'un armurier vend ou réalise une transaction (réparation, transformation, prêt, test, exposition, échange, don,...) au bénéfice d'une personne physique ou morale ne résidant pas en Belgique, l'ensemble des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation lui incombe totalement et ce dans tous les cas. Il en est de même pour un particulier.

Exception BENELUX

Est exempte d'autorisation, toute exportation d'armes et de matériel militaire vers le Luxembourg et les Pays-Bas. Si la destination finale est hors BENELUX, une licence ou une autorisation sera nécessaire.

Remarque importante: cette dispense n'est plus valable si les droits à l'importation relatifs à la transaction n'ont pas été acquittés au préalable dans un état membre de la Communauté européenne. Dans ce cas, il faudra soit acquitter les droits en Belgique et demander une licence d'importation, soit ne pas acquitter les droits en Belgique MAIS obtenir une licence de transit vers les Pays-Bas ou le Luxembourg.

Définition

- introduction : mouvement d’entrée en provenance d'un État membre de l'Union européenne,   

- importation : mouvement d’entrée en provenance d'un État tiers à l'Union européenne,

- transfert : mouvement de sortie vers un autre État membre de l'Union européenne,

- exportation : mouvement de sortie vers un État tiers à l'Union européenne