Licences d'armes et biens à double usage

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Licences d'Armes

Biens à double usage

Armes chimiques

ARMES :: GÉNÉRALITÉS
1) CHAMP D'APPLICATION:
	La législation dans le domaine ► de l'importation des armes ► de l'exportation ► du transit
concerne : les armes portatives complètes leurs pièces détachées leurs munitions et composantes de munitions les optiques la technologie y afférente. sont également visés: le matériel militaire ainsi que la technologie y afférente.
2) BASE LÉGALE :
Loi du 5/8/1991 modifiée par la loi du 26/3/2003 AR du 8/3/1993 modifié par l'AR du 2/4/2003 directive 91/477/CEE modifiée par la directive 2008/51/CE (.PDF) Loi du 8/6/2006 ( loi Onkelinx )
3) QUI EFFECTUE LES FORMALITÉS ?
	Les formalités doivent être obligatoirement effectuées par l'importateur ou l'exportateur; c'est-à-dire la personne physique ou morale qui est propriétaire des biens ou qui a un droit similaire sur ceux-ci lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation est acceptée. Ne sont habilitées à introduire une demande d'autorisation que les personnes domiciliées en Région wallonne et les sociétés y ayant leur siège social.
Cela signifie par exemple, que lorsqu'un armurier vend ou réalise une transaction (réparation, transformation, prêt, test, exposition, échange, don,...) au bénéfice d'une personne physique ou morale ne résidant pas en Belgique, l'ensemble des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation lui incombe totalement et ce dans tous les cas. Idem pour un particulier.
4) EXCEPTION BENELUX Est exempte d'autorisation, toute transaction d'armes et de matériel militaire en INTRA-BENELUX avec destination finale le BENELUX. Si la destination finale est hors BENELUX, une licence ou une autorisation sera nécessaire. Remarque importante : cette dispense n'est plus valable si les droits à l'importation relatifs à la transaction n'ont pas été acquittés au préalable dans un état membre de la Communauté européenne. Dans ce cas, il faudra soit acquitter les droits en Belgique et demander une licence d'importation, soit ne pas acquitter les droits en Belgique MAIS obtenir une licence de transit vers les Pays-Bas ou le Luxembourg.