Licences d'Armes / Directive 477

Base légale 

Le Permis de transfert (11/2)(.doc) exprime une potentialité (ce que l'on peut exporter). Une fois le Permis de transfert octroyé, les produits faisant l'objet de ce Permis peuvent être exportés en une ou plusieurs livraisons.

Pour avertir le Service Licences de la réalisation, en tout ou en partie, du Permis, une fiche d'utilisation (.PDF) précisant la date d'envoi des marchandises, doit être transmise au Service Licences pour chaque transfert. 

Lorsqu'un Permis de transfert (11/2) n'est pas utilisé, il y a lieu d'en avertir le Service Licences par le renvoi dudit document munie de la mention "non utilisé".

L'accord préalable (11/4)(.doc) vise quand à lui l'introduction en provenance d'un pays de la UE d'armes de poing ou de défense, d'armes de chasse, de leurs pièces détachées, de leurs munitions ou de leurs composantes ainsi que des optiques de visée. Comme le 11/2, il exprime une potentialité.

Pour rappel, dans le Benelux, ces deux documents ne sont pas nécessaires (voir généralités).

En cas de non utilisation de l'accord préalable (11/4), celui-ci doit également être renvoyé avec la mention "non utilisé".

La déclaration de transport (11/3) est un système simplifié octroyé à certains armuriers pour des transactions régulières entre armuriers.