QUI EST CONCERNE?

Chaque firme ou individu peut juger de son degré d’implication dans ce système de contrôle. Il suffit d’évaluer systématiquement la réponse à une série de questions.

1° question
Mon établissement a-t-il eu pendant les trois dernières années des activités en relation avec des produits du Tableau 1, y compris la détention ? Dans l’affirmative, veuillez contacter la Direction Licences Armes de la Région Wallonne.
Remarque: en principe, il est interdit de fabriquer, d’acquérir, de conserver ou d’utiliser les substances du tableau 1. Il existe néanmoins des exceptions notamment à des fins médicales, de recherche ou de protection contre les armes chimiques. A certaines conditions, le transfert de ces substances d’un Etat partie à la convention vers un autre Etat partie est permis.

2° question
Mon établissement a-t-il eu pendant les trois dernières années des activités en relation avec des produits du Tableau 2 . Les activités visées sont production, transformation, consommation, importation ou exportation. Dans l’affirmative, cliquez sur l'activité concernée.

3° question
Mon établissement a-t-il eu pendant les trois dernières années des activités en relation avec des produits du Tableau 3 . Les activités visées sont production, importation ou exportation. Dans l’affirmative, cliquez sur l'activité concernée.

4° question
Mon établissement a-t-il pendant les trois dernières années produit par synthèse des produits chimiques organiques définis.

Si aucune des affirmations ci-dessus n’est d’application à votre établissement (usine, site, …), vous n’êtes pas concerné par les obligations la Convention.

.