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ARMES :: DIVERS
1) JUSTIFICATION DES LICENCES
- Toutes les licences doivent être retournées au Service Licences directement après utilisation totale ou à échéance.
- Les licences d'exportation définitives et de transit doivent être justifiées tel qu'explicité au verso de l'engagement d'exportation définitive (C.V.L. ou preuves d'arrivée de la marchandise dans le pays de destination).
- Une copie des documents octroyés dans le cadre de la Directive 91/477/CEE modifiée par la directive 2008/51/CE doivent, quant à eux, être
simplement archivés par leur détenteur pour une période d'au moins dix ans.
- Au moment du renvoi des licences, celles-ci doivent être accompagnées de Fiche d'utilisation pour licence. (.doc) complètée.
2) EMBARGO
Depuis déjà un certain temps, l’embargo constitue un des instruments coercitifs censé inciter les Etats ou les acteurs non-étatiques à modifier leurs lignes de conduite afin que celles-ci soient plus en accord avec les exigences de paix et de sécurité internationales.
L’embargo peut être décrété à différents niveaux, ce qui conditionnera son champ d’application, sa portée ainsi que le nombre d’États qui devront le respecter.
Avant de s’engager dans les négociations commerciales, il est fortement conseillé de vérifier que l’État vers lequel on veut exporter ne figure pas sur la liste des destinations sous embargo.
La Commission européenne publie également sa propre liste de mesures restrictives qui peut être consulté sur le site du Service européen pour l’action extérieure.
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3) ARMES ET MATERIEL PROHIBES
La loi du 8/6/2006 définit les armes et matériels prohibés.
L'importation, l'exportation et le transit en sont donc interdits.
Certains régimes de dérogation existent cependant dans le cadre de vente aux Forces de l'Ordre et à l'Armée.
Une attention particulière doit être apportée au matériel de visée adaptable sur une arme. Parmi celui-ci, est considéré comme prohibé:
- les dispositifs de visée permettant d'éclairer la cible;
- les dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique;
- les dispositifs de visée nocturne;
- les dispositifs de visée laser qui projettent un point ou un faisceau se matérialisant sur la cible; |
4) SANCTIONS
La loi du 26/03/2003 modifiant la loi du 5/8/1991 relative à l'importation, à l'exportation , au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente précise dans l'article 12 les sanctions qui punissent les infractions et les tentatives d'infraction aux articles 10 et 11 de la présente loi. Cela implique notamment le retrait de(s) licence(s) des contrevenants, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 EUR à un million d'EUR ou d'une de ces peines seulement. |
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