Licences d'Armes / Certificat international d'importation ( C.I.I) - Certificat de vérification des livraisons (C.V.L)


Les C.I.I. et C.V.L. sont octroyés par le Service Licences à une firme étrangère via son client belge pour permettre aux Autorités de celle-ci de lui octroyer une licence d'exportation ou de transit (le C.I.I. est toujours réclamé par le fournisseur). Le C.I.I. représente l'accord officiel des Autorités wallonnes à ce qu'un produit soit importé en Belgique (ce document n'exclut pas l'obligation d'une licence d'importation).

Le C.V.L. réalisé sur base de documents douaniers belges d'importation est la preuve réclamée a posteriori par les Autorités de l'exportateur que le produit a bien été légalement importé en Belgique.

Le C.I.I. se double d'un engagement souscrit par l'importateur par devant les Autorités belges de ne pas réexporter le produit dont il est question sans autorisation préalable de celles-ci.

D’autre part, un relevé des documents douaniers transmis au titre de justificatif de l’utilisation du C.I.I. est obligatoire. Et cela, même s’il n’y a pas lieu de délivrer de C.V.L.

 

Un dossier de demande de C.I.I. comprendra donc:

- un Engagement cadre (à fournir lors de la première demande);
un formulaire de demande de C.I.I (.doc) .;
- une facture pro-forma

 

Un dossier de demande de C.V.L. comprendra donc:

un formulaire de demande de C.V.L (.doc).;
- la fiche récapitulative lorsque l'importation des marchandise mentionnées sur le C.I.I. a été réalisée en plusieurs fois;
- une copie des documents douaniers belges.