1) COMMENT DETERMINER SI MON PRODUIT EST CONCERNE ?

La liste de référence des biens et technologies afférentes soumis à contrôle lors de leur exportation hors du territoire de l' Union Européenne est reprise dans l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 et est accessible sur le site : http://EUR-lex.europa.eu

Cette liste est divisée en 10 catégories ( 0 à 9 ) reprenant les différents types de produits concernés par la réglementation.

	Catégorie 0 : matières, installations et équipements nucléaires.
	Catégorie 1 : matières spéciales et équipements apparentés.
	Catégorie 2 : traitement des matériaux.
	Catégorie 3 : électronique
	Catégorie 4 : calculateurs
	Catégorie 5 : télécommunication et " sécurité de l'information ".
	Catégorie 6 : capteurs et lasers
	Catégorie 7 : navigation et aéro-électronique.
	Catégorie 8 : marine
	Catégorie 9 : aérospatiale et propulsion.

Remarques :

1°) un produit peut, par ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories.

2°) les Etats-membres peuvent soumettre à autorisation l'exportation de biens et technologies afférentes ne figurant pas dans la liste du règlement communautaire.

2) NOTION D'EXPORTATEUR : QUI DEMANDE LA LICENCE ?

La notion d'exportateur est précisément définie par le Règlement à l'article 2.3. L'exportateur est en fait la personne qui est habilitée à décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté.

Concrètement, c'est la personne qui possède le contrat. Pratiquement, il ne peut s'agir que d'un particulier ou d'une société qui réside ou qui possède un siège d'exploitation en Belgique.

3) SERVICE DE COURTAGE

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